Résumé de la décision
La ministre des affaires sociales et de la santé a rejeté la demande du Conseil national de l'ordre des infirmiers pour la liquidation d'une astreinte suite à l'inexécution d'un décret relatif au code de déontologie des infirmiers. Par une décision du 20 mars 2015, le Conseil d'Etat avait annulé le refus du Premier ministre de signer le décret, enjoignant ce dernier de le faire avant le 31 décembre 2015 sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Cependant, le décret n’a été signé que le 25 novembre 2016, entraînant un retard de 331 jours. Le Conseil d'Etat, compte tenu des circonstances particulières, a réduit l’astreinte à 100 euros par jour et a ordonné à l'Etat de verser 33 100 euros au Conseil national de l'ordre des infirmiers.
Arguments pertinents
1. Délai considérable et circonstances exceptionnelles : Le Conseil d'Etat a reconnu que le retard de 331 jours dans la publication du décret était significatif, mais a pris en compte les « circonstances particulières de l'espèce », notamment les débats parlementaires concernant la possible suppression de l'ordre national des infirmiers. Cette analyse a conduit à la réduction du montant de l'astreinte.
> « Considérant que [...] à l’issue de ces débats, le décret a été publié dans un délai rapide compte tenu des travaux préparatoires nécessaires et de nombreux échanges avec les représentants du Conseil national de l'ordre des infirmiers. »
2. Liquidation de l'astreinte : En vertu de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, le Conseil a pris la décision de procéder à la liquidation de l'astreinte, à la fois pour reconnaître l'inexécution de l'instruction initiale et pour adapter le montant en fonction des éléments présentés.
> « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. »
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur l'article L. 911-7 du Code de justice administrative , qui permet à un juge de statuer sur l'astreinte en cas d'inexécution d'une ordonnance. Cet article stipule que la juridiction peut liquider l'astreinte en cas d'inexécution totale ou partielle.
- Code de justice administrative - Article L. 911-7 :
> « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. »
L'interprétation de cet article a conduit le Conseil d'Etat à considérer non seulement le retard, mais également les circonstances atténuantes qui ont affecté la prise de décision du gouvernement, justifiant ainsi la réduction de l'astreinte initialement fixée. L'implication de débats parlementaires et discussions étendues entre le Premier ministre et le Conseil national de l'ordre des infirmiers a également été un point crucial dans cette décision, illustrant le besoin d’équilibre entre l'application de la loi et les réalités administratives.
En conclusion, le Conseil d'Etat a su jongler entre la nécessité de maintenir le respect des décisions judiciaires et la prise en compte de la complexité administrative d'une situation particulière, aboutissant à une solution qui allie justice et pragmatisme.