Conseil d'État, 5ème chambre, 28/06/2019, 429159, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Impact de la réception du mémoire en défense : La Cour note que, en raison de la façon dont le mémoire en défense a été communiquée, Mme A...B... n’a pas eu la possibilité de répondre avant que le juge ne statue, compromettant ainsi la tenue d'une procédure équitable. "Il suit de là que l'ordonnance attaquée, rendue à l'issue d'une procédure irrégulière, doit être annulée."

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité de l'État pour les frais d'instance : L'État est condamné à verser des frais à Mme A...B... selon l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, qui précise que "dans les litiges contre l'État, la personne perdante peut se voir condamnée à payer une somme pour les frais d'instance." Cette décision illustre le principe selon lequel une partie qui agit irrégulièrement peut être contrainte d'indemniser l'autre partie.

3. Renvoi de l'affaire : En vertu de l'article L. 222-1 du Code de justice administrative, lorsqu'une ordonnance est annulée pour irrégularité de la procédure, l'affaire doit être renvoyée devant la juridiction appropriée pour un nouvel examen, ce qui est stipulé dans l'article 2 de la décision : "l'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Dijon."

Ces éléments mettent en lumière l'importance du respect des droits procéduraux dans la justice administrative et la responsabilité de l'État d'assurer des procédures équitables.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de Mme A...B....

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal que le mémoire en défense produit le 14 janvier 2019 par le ministre de l'intérieur a été communiqué à Mme A... B... avec l'indication selon laquelle " dans le cas où ce mémoire appellerait des observations de votre part, celles-ci devront être produites (...) dans les meilleurs délais (...). Afin de ne pas retarder la mise en état de votre dossier, vous avez tout intérêt, si vous l'estimez utile, à produire ces observations aussi rapidement que possible ". Une telle indication ne permettait pas à l'intéressée de connaître précisément le délai dans lequel elle pouvait produire un mémoire en réplique. Par ailleurs, sa requête ayant été rejetée par une ordonnance, elle n'a pas été mise en mesure par la réception d'un avis d'audience de présenter des observations avant que le juge ne statue. Dans ces conditions, les exigences du caractère contradictoire de la procédure ont été méconnues. Il suit de là que l'ordonnance attaquée, rendue à l'issue d'une procédure irrégulière, doit être annulée.

2. Il y lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A...B...de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 25 janvier 2019 du président du tribunal administratif de Dijon est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Dijon.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A...B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme C...A...B....