Conseil d'État, 5ème chambre, 28/09/2020, 424960, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreurs de droit du tribunal administratif : Le Conseil a estimé que le tribunal avait commis une "erreur de droit" en limitant la responsabilité de l'État à la date de la demande de logement social de Mme B..., alors que le préfet aurait dû définir un périmètre de relogement plus large, incluant potentiellement d'autres départements.

Interprétations et citations légales

2. Périmètre de relogement : L'article R. 441-16-1 précise que "le préfet doit provoquer une offre de logement dans un périmètre qu'il définit", soulignant ainsi que les souhaits des demandeurs ne sauraient restreindre leur droit au relogement. La décision du Conseil d'État a réaffirmé que le périmètre de relogement doit être considéré indépendamment des demandes spécifiques formulées par les intéressés, ce qui a été mal interprété par le tribunal administratif.

En conclusion, le Conseil d'État a reconnu des erreurs dans l'appréciation de la responsabilité de l'État, renforçant ainsi la nécessité d'une conformité stricte aux obligations légales pour le relogement des personnes en situation précaire. La décision se base sur une lecture rigoureuse des dispositions légales mentionnées, ce qui met en avant l'importance d'un cadre juridique protecteur en matière de droit au logement.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Levis, leur avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Pearl Nguyên Duy, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de Mme B... et de M. A... C....

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 12 juin 2015, la commission de médiation de Paris a reconnu Mme B... comme prioritaire et devant être relogée en urgence. Mme B... et M. A... C..., son conjoint, se pourvoient en cassation contre le jugement du 25 mai 2018 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à réparer les préjudices qu'ils ont subis en raison de leur absence de relogement, en tant que ce jugement limite à 3 000 euros le montant de leur indemnisation.

2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.

3. Il résulte des dispositions du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et des articles R. 441-16-1 et R. 441-16-3 du même code que, lorsqu'un demandeur a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une commission de médiation, il incombe au représentant de l'Etat dans le département de définir le périmètre au sein duquel le logement à attribuer doit être situé, sans être tenu par les souhaits de localisation formulés par l'intéressé dans sa demande de logement social. Par suite, en jugeant que la responsabilité de l'Etat ne pouvait être engagée au-delà de la date à laquelle Mme B... avait présenté une demande de logement social limitant ses voeux au centre de l'agglomération parisienne, alors que le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, devait proposer à l'intéressée un logement social dans le périmètre qu'il lui revenait de déterminer et qui pouvait inclure d'autres départements de la région Ile-de-France, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède que Mme B... et M. A... C... sont fondés, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de leur pourvoi, à demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent en tant qu'il rejette le surplus de leurs conclusions indemnitaires.

5. Mme B... et M. A... C... ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Levis renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser, à ce titre, à la SCP Levis.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 25 mai 2018 du tribunal administratif de Paris est annulé en tant qu'il rejette le surplus des conclusions indemnitaires de Mme B....

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure au tribunal administratif de Paris.

Article 3 : L'Etat versera à la SCP Levis une somme de 3 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme D... B..., première requérante dénommée, et à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.