Conseil d'État, , 22/09/2020, 444083, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet selon l'article L. 522-3 : Le juge a décidé de rejeter la requête de M. A... par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, stipulant que le juge des référés a la possibilité de rejeter une demande sans instruction ni audience lorsque l'urgence n'est pas avérée ou lorsque la demande est manifestement infondée.

Interprétations et citations légales

Interprétation : Pour que le juge puisse intervenir, la partie requérante doit apporter la preuve d'une atteinte grave à une liberté fondamentale, caractérisée par l'urgence.

2. Article L. 522-3 - Code de justice administrative : Ce même article énonce que le juge des référés peut rejeter sans audience toute demande ne relevant pas de sa compétence ou qui n'est pas fondée. Il précise : "Le juge des référés [...] peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête [...] lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste [...] qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée".

Interprétation : Cette possibilité de rejet sans audience est essentielle pour assurer la fluidité de la procédure et éviter des prolongements inutiles pour les demandes manifestement infondées ou inadaptées.

Ainsi, dans la décision, le Conseil d'État a appliqué ces principes en constatant l'absence d'urgence et en jugeant que la requête de M. A... n'était pas fondée sur des éléments juridiques solides nécessitant une intervention rapide.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

" Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Il appartient à la personne qui saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier, dans le très bref délai prévu par les dispositions de cet article, d'une mesure provisoire visant à sauvegarder une liberté fondamentale.

3. A l'appui de sa requête tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, ordonne " la réception de son consentement " à la suppression du tribunal d'instance d'Hayange et, d'autre part, l'indemnise en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la violation de ses droits statutaires tout au long de sa carrière, M. A... ne justifie d'aucune situation d'urgence qui rendrait nécessaire l'intervention, dans de brefs délais, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

4. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er: La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....