CAA de PARIS, 3ème chambre, 29/09/2020, 19PA00085, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de remise de la dette : La cour rappelle que, selon l'article L. 262-41 du Code de l'action sociale et des familles, la remise d'une dette peut être accordée en cas de précarité de la situation de l'allocataire, sauf si l'indu résulte de manœuvres frauduleuses ou de fausses déclarations. En l’espèce, M. B... n’a pas démontré son état de précarité financière ni apporté de preuves des difficultés qu’il revendiquait.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 262-41 du Code de l'action sociale et des familles : Cet article précise que « […] une remise ou une réduction de dette peut être accordée […] sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration ». La cour a estimé que, « en se bornant à produire les décisions qui lui ont été adressées par l'administration […] le requérant n’a pas déclaré la totalité de ses ressources et est exclusivement à l'origine de l'indu constaté ».

3. Sur la preuve de la précarité : La cour insiste sur le fait qu’« il n’établit au surplus nullement la précarité de sa situation financière », ce qui est essentiel pour obtenir une remise de dette. M. B... ne justifiant pas ses allégations de précarité, la demande de remise a été logiquement rejetée.

Ainsi, la décision de la cour repose sur l’application stricte des textes réglementaires concernant le revenu minimum d'insertion et le traitement des allocations indûment perçues, jugés en adéquation avec l'état de fait établi lors des contrôles administratifs.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2018, M. B... a demandé à la Commission centrale d'aide sociale d'annuler la décision du 11 septembre 2018 de la commission départementale d'aide sociale du Val-d'Oise.

Il soutient que, lorsqu'il a demandé le bénéfice du revenu minimum d'insertion après le dépôt de bilan de l'entreprise dont il était le gérant, il n'avait aucune ressource ; qu'il est redevable d'une dette fiscale de 2 800 euros et qu'il doit à sa banque 9 800 euros en sa qualité de caution de sa société ; que, travaillant à mi-temps et percevant un salaire de 537 euros par mois, il ne peut rembourser la somme réclamée.

En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 2 janvier 2019 sous le n° 19PA00085.

La requête a été communiquée au département du Val-d'Oise qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;

- le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction alors applicable, l'ensemble des ressources des personnes retenues pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion est pris en compte pour le calcul de l'allocation. En vertu de l'article L.262-41 du même code : " Tout paiement indu d'allocations ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 est récupéré par retenue sur le montant des allocations ou de cette prime à échoir ou par remboursement de la dette selon des modalités fixées par voie réglementaire./ Toutefois, le bénéficiaire peut contester le caractère indu de la récupération devant la commission départementale d'aide sociale dans les conditions définies à l'article L. 262-39./ Les retenues ne peuvent dépasser un pourcentage déterminé par voie réglementaire./ La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration ". Il résulte de ces dispositions que le président du conseil départemental peut accorder une remise ou une réduction de dette en cas de bonne foi ou de précarité de la situation de l'allocataire, à l'exception des cas dans lesquels l'indu résulte de manoeuvres frauduleuses ou de fausses déclarations.

2. Il résulte de l'instruction que l'existence de la dette, correspondant à des sommes indûment perçues par M. B... d'octobre 2007 à avril 2009, a été constatée à l'occasion d'un contrôle effectué par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise, dont le rapport fait foi jusqu'à preuve contraire, lequel a relevé que l'intéressé n'avait pas déclaré les revenus issus d'opérations immobilières réalisées à l'étranger et rapatriés en France.

M. B... se borne à soutenir qu'il ne disposait pas de ressources lorsqu'il a demandé le bénéfice du revenu minimum d'insertion sans apporter d'éléments au dossier de nature à contredire les constatations de l'agent de la caisse d'allocations familiales. En ayant estimé qu'il ne pouvait ouvrir droit au bénéfice du revenu minimum d'insertion durant la période considérée, l'administration ne s'est ainsi pas méprise dans l'appréciation de la situation financière de l'intéressé. Par suite, l'indu de revenu minimum d'insertion réclamé à M. B... est fondé dans son principe et son montant n'est pas contesté.

3. Il résulte de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles précité qu'une remise ou une réduction de dette peut être accordée en cas de précarité de la situation de l'allocataire à condition que l'indu ne résulte pas d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. En se bornant à produire les décisions qui lui ont été adressées par l'administration à défaut de toutes pièces justificatives des difficultés financières, sans produire d'élément sur les charges et les ressources de son foyer, le requérant qui n'a pas déclaré la totalité de ses ressources et est exclusivement à l'origine de l'indu constaté, n'établit au surplus nullement la précarité de sa situation financière. Par suite, l'administration était légalement fondée à refuser la remise totale ou partielle de l'indu sollicitée.

4. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée du 11 septembre 2018, la commission départementale d'aide sociale du Val-d'Oise a rejeté son recours.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au département du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience publique du 8 septembre 2020 à laquelle siégeaient :

- M. D..., premier vice-président,

- M. Bernier, président assesseur,

- Mme C..., premier conseiller.

Lu en audience publique le 29 septembre 2020.

Le rapporteur,

M-E... C... Le président,

M. D... Le greffier,

E. MOULIN

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

5

N° 10PA03855

2

19PA00085