Conseil d'État, 5ème chambre, 28/11/2018, 413666, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

Concernant l'indemnisation, le Conseil d'État a pris en compte non seulement le préjudice moral mais également les effets prolongés sur la vie de Mme C..., citant : « de 1987 à 2008, le traitement de son époux a eu d'importantes répercussions sur sa vie de couple, sa vie familiale et ses relations sociales ».

Enfin, les articles L. 761-1 du code de justice administrative, relatifs aux frais de justice, ont été également évoqués pour déterminer que l’ONIAM doit verser une somme de 3 000 euros aux consorts C..., tout en rejetant les conclusions de l’ONIAM qui cherchait à faire supporter des frais aux consorts qui n’étaient pas la partie perdante. Cette décision souligne le principe selon lequel les frais doivent être pris en charge par la partie perdante dans un litige pour protéger les droits des victimes.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat des consorts C...et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... C...a été diagnostiqué porteur du virus de l'hépatite C en 1990 ; qu'imputant cette contamination à plusieurs transfusions sanguines intervenues entre 1976 et 1986, le tribunal administratif de Rouen a condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à réparer les préjudices en résultant pour M. C..., ainsi que les préjudices propres de son épouse A...et de ses deux enfants Sandrine et Arnaud ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de l'ONIAM, réformé le montant des sommes dues aux consorts C...; que, par une décision du 21 mars 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a admis le pourvoi formé par les consorts C...contre cet arrêt en tant qu'il fixe à 5 000 euros l'indemnisation accordée à Mme A...C...en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans ses conditions d'existence ;

2. Considérant que, pour allouer à Mme A...C...la somme de 5 000 euros, la cour administrative d'appel de Douai a retenu qu'elle avait subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence en raison d'une interruption volontaire de grossesse pratiquée compte tenu des risques de malformation du foetus associés au traitement de son conjoint ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis à la cour que les préjudices propres de Mme C...consistaient également en une dégradation de son état psychologique et de ses conditions de vie personnelle et professionnelle, fortement altérées sur une longue durée en raison de la pathologie de son époux ; qu'en ne tenant pas compte de ces circonstances, la cour administrative d'appel de Douai a entaché son arrêt de dénaturation ; que cet arrêt doit par suite être annulé en tant qu'il statue sur l'indemnisation accordée à Mme A... C...en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, de 1987 à 2008, le traitement de son époux a contraint Mme C...à subir une interruption volontaire de grossesse et à quitter deux emplois successifs ; que ce traitement a eu d'importantes répercussions sur sa vie de couple, sa vie familiale et ses relations sociales ; que son état dépressif a justifié son placement en congé de longue maladie et l'attribution d'une pension d'invalidité ; qu'il sera fait une juste appréciation des préjudices ainsi subis par Mme C...en lui allouant une somme de 10 000 euros ;

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros à verser aux consorts C...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge des consorts C...qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 20 juin 2017 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé en tant qu'il fixe à 5 000 euros l'indemnisation accordée à Mme A...C...en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans ses conditions d'existence.

Article 2 : L'ONIAM est condamné à verser à Mme C...la somme de 10 000 euros.

Article 3 : L'ONIAM versera aux consorts C...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. B...C..., représentant unique désigné pour l'ensemble des requérants, et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.