Conseil d'État, 5ème chambre, 28/11/2018, 421002, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Calcul de l'indemnité : Les requérants affirment que l'indemnité accordée pour les frais d'assistance a été calculée sur une base inférieure au coût réel qui devrait être appliqué. Le texte mentionne que le montant alloué ne tenait pas compte des jours et heures adéquats.

3. Erreurs sur les prestations compensatoires : Une autre critique porte sur le fait que la cour a déduit les sommes perçues pour la prestation de compensation du handicap sans démontrer que celles-ci dépassaient le montant total des frais d'assistance réels.

4. Pertes de revenus : Les requérants contestent la décision qui nie le lien de causalité entre leur perte de revenus et l'obligation de travailler à temps partiel, un point que le Conseil d'État a jugé non recevable.

Interprétations et citations légales

- Concernant l'évaluation des préjudices, il est essentiel de souligner que toute évaluation doit se fonder sur des preuves concrètes. La décision insiste sur le fait que les juges doivent apprécier tous les éléments du dossier sans déformer les faits.

Citation : "aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission de ces conclusions" souligne le refus d'accepter des arguments jugés infondés.

La décision du Conseil d'État montre une prise en compte rigoureuse des éléments de preuve dans l'évaluation des préjudices, reposant sur des normes juridiques claires et des interprétations précises des situations exposées par les requérants.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Vienne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme B...et de M.A....

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

2. Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'ils attaquent, Mme B...et M. A...soutiennent que la cour :

- a dénaturé les pièces du dossier en fixant le besoin d'assistance par tierce personne de leur fils à 12 heures par jour, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qu'une telle assistance lui était nécessaire en permanence, et a commis une erreur de droit et dénaturé les faits et pièces du dossier en calculant l'indemnité allouée à ce titre sur la base d'un montant inférieur au coût horaire moyen réellement exposé par eux et d'une durée de 400 jours par an au lieu des 412 jours retenus par la jurisprudence et, en tout état de cause, en arrêtant la somme globale due à ce titre à 257 287 euros, alors qu'elle aurait dû s'élever à 302 062 euros sur la base du SMIC horaire brut augmenté des charges sociales ;

- a commis une erreur de droit en déduisant les sommes perçues au titre de la prestation de compensation du handicap de l'indemnisation des frais d'assistance par tierce personne, sans vérifier si le montant cumulé de ces prestations et de l'indemnisation mise à la charge du centre hospitalier excédait le montant total des frais d'assistance ;

- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en minorant l'indemnité due au titre des frais de déplacement rendus nécessaires par la consultation d'un comportementaliste installé à 190 kilomètres aller-retour de leur domicile, au motif que des spécialistes offraient les mêmes services à une distance inférieure ;

- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en écartant toute indemnisation de leurs pertes de revenus au motif que Mme B...n'établissait pas de lien de causalité entre cette perte et l'obligation où elle se serait trouvée de travailler à temps partiel du fait de l'état de son fils ;

3. Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur l'évaluation des préjudices de E...A...au titre des frais d'assistance par tierce personne ; qu'en revanche, s'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les autres préjudices des requérants, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission de ces conclusions ;

D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de Mme B...et M. A...qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur l'évaluation des préjudices de E...A...au titre des frais d'assistance par tierce personne sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de Mme B...et M. A...n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme C...B..., à M. D...A..., au centre hospitalier de Vienne et aux caisses primaires d'assurance maladie du Rhône et de l'Isère.