Conseil d'État, 5ème chambre, 28/11/2018, 421443, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit sur la chance perdue : M. et Mme A... contestent que la cour n'ait pas pris en compte une obligation d'observation du jeune C..., et donc d'identifier s'il y avait une certaine probabilité que son infection puisse avoir été diagnostiquée plus tôt.

3. Indemnisation des frais d'obsèques : Les parents estiment que la cour a erré en ne reconnaissant pas leur droit à indemnisation pour les frais d'obsèques de leur fils, arguant qu'une appréciation du préjudice n'a pas été faite.

La décision se prononce sur ces différents points, concluant à l'admission de la demande concernant les frais d'obsèques, mais pas sur les autres griefs.

Interprétations et citations légales

2. Sur les conclusions relatives à l'indemnisation :
- Le Conseil d'État souligne qu'il y a lieu d'admettre les conclusions qui concernent l'indemnisation des frais d'obsèques, indiquant ainsi une prise de position sur la possibilité d'une erreur commise par la cour administrative d'appel.

3. Contexte de l'erreur de droit :
- Dans la décision, il est mentionné que la cour pourrait avoir méconnu son office en refusant de se prononcer sur l'indemnisation des frais d'obsèques, ce qui renvoie à l’obligation de la juridiction administrative de statuer sur les demandes présentées.

4. Citations spécifiques à l'indemnisation :
- La décision du Conseil d'État met en lumière l’importance de l’évaluation du préjudice par la juridiction inférieure, ce qui est un aspect fondamental du droit administratif en cas de dommages causés par un service public.

En conclusion, la décision du Conseil d'État met en lumière l'importance de la justification des décisions de justice administrative et la nécessité de reconnaître les droits des familles dans des situations tragiques telles que la perte d'un enfant.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'AP - HM la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Didier, Pinet, leur avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. et MmeA....

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

2. Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'ils attaquent, M. et Mme A...soutiennent que la cour :

- a dénaturé les pièces du dossier et insuffisamment motivé son arrêt en retenant, sans s'en expliquer, qu'un second contrôle du rythme cardiaque de leur enfant C...et la vérification de sa tension artérielle le 3 janvier 2011 n'auraient pas nécessairement conduit à pratiquer, en l'absence de troubles hémodynamiques patents ou de signes de détresse respiratoire, des examens complémentaires qui auraient permis de diagnostiquer l'infection ;

- a commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher, pour évaluer la chance perdue d'échapper au décès, si le jeune C...aurait dû être gardé en observation et, dans l'affirmative, si son infection aurait pu être diagnostiquée et prise en charge plus tôt ;

- a commis une erreur de droit en refusant d'indemniser la perte de revenus résultant des congés pris pour les obsèques de leur enfant au Maroc ;

- a commis une erreur de droit et méconnu son office en rejetant la demande d'indemnisation des frais d'obsèques du jeune C...sans apprécier elle-même le montant du préjudice, au besoin en faisant usage de ses pouvoirs d'instruction ;

3. Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions relatives à l'indemnisation des frais d'obsèques de l'enfant ; qu'en revanche, s'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les autres conclusions des requérants, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission de ces conclusions ;

D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de M. et Mme A...qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur leurs conclusions relatives à l'indemnisation des frais d'obsèques de leur fils sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. et Mme A...n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. E...A...et Mme D...A....

Copie en sera adressée à l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille, à la caisse primaire d'assurance maladie de Marseille et à la ministre des solidarités et de la santé.