Conseil d'État, 5ème chambre, 29/06/2020, 430140, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'information : Le droit à un accusé de réception est fondamental pour garantir que les citoyens soient informés de leurs droits et des délais de recours. L'absence de cette information a eu pour effet de priver Mme D... de la possibilité d'exercer son droit de recours dans les délais impartis.
- Citation pertinente : "Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation."

Interprétations et citations légales

2. Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 112-6 : Cet article précise que les délais de recours ne sont pas opposables si l'accusé de réception n'a pas été transmis ou s'il est incomplet. Cela renforce la protection des droits des administrés en garantissant qu'ils ne peuvent pas être pénalisés pour des manquements de l'administration.
- Citation directe : "Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation."

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de l'information et de la communication dans les relations entre l'administration et les citoyens, ainsi que les conséquences juridiques d'un manquement à ces obligations.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme C... A..., auditrice,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de Mme D....
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une ordonnance du 7 septembre 2018, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté comme tardive et, par suite, manifestement irrecevable, la demande de Mme D... tendant à être indemnisée des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'intervention des forces de l'ordre au Mesnil-au-Roi, dans la nuit du 31 décembre 2010. Elle se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative de Versailles a rejeté son appel formé contre cette ordonnance.
2. Le premier alinéa de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ". Parmi les mentions de l'accusé de réception fixées par l'article R. 112-5 du même code figure celle des voies et délais de recours, dans le cas où le silence de l'administration fait naître une décision implicite de rejet. L'article L. 112-6 de ce code prévoit enfin que : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation (...) ".
3. Pour juger que l'ordonnance du président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Versailles avait pu, à bon droit, rejeter comme tardive et, par suite, manifestement irrecevable la demande indemnitaire de Mme D..., le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles s'est fondé sur ce que cette demande avait été introduite plus de deux mois après la naissance de la décision implicite de rejet, née du silence gardé par l'administration sur la réclamation préalable que l'intéressée lui avait adressée.
4. Il résulte toutefois des dispositions de l'article L.112-6 du code des relations entre le public et l'administration, citées ci-dessus, qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis et était, d'ailleurs, soutenu devant lui, que l'administration n'avait procédé à l'envoi d'aucun accusé de réception comportant la mention des voies et délais de recours, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a entaché son ordonnance d'une une erreur de droit. Mme D... est, par suite, fondée à en demander l'annulation.
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme D... d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : L'ordonnance du président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.
Article 3 : L'Etat versera à Mme D... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B... D... et au ministre de l'intérieur.