Conseil d'État, 5ème chambre, 29/12/2020, 432098, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation des faits : Le Conseil a approuvé la conclusion de la cour administrative d'appel sur le fait que "le préjudice dont [la société] demandait réparation ne présentait pas un lien suffisamment direct avec la fermeture illégale des débits de boisson". De ce fait, la qualification des faits par la cour n'était pas erronée.

3. Appréciation souveraine : Concernant la question du préjudice moral, la cour a exercé une "appréciation souveraine", ce qui signifie qu'elle a la latitude d'interpréter les éléments de preuve sans que cette interprétation soit révisable par un juge supérieur tant qu'elle n'est pas manifestement dénaturée.

Interprétations et citations légales

- Sur le lien de causalité : La décision stipule que "la cour n'a pas déduit l'appréciation du caractère certain du lien de causalité entre l'acte fautif et le préjudice" uniquement de la nature indirecte du préjudice. Cela signale que, selon le droit administratif, la preuve d'un lien direct et certain est nécessaire pour établir la responsabilité de l'État.

- Sur l'appréciation souveraine : Le terme "appréciation souveraine" est important en droit administratif car il renforce la notion que les appréciations faites par les juges du fond ne peuvent être contestées que si elles montrent une incompréhension manifeste des faits.

Conclusion

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Pearl Nguyên Duy, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la société Le Boléro ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 9 avril 2003, le sous-préfet de Béziers a imposé une fermeture administrative à deux débits de boisson, exploités en location-gérance dans des locaux dont la société Le Boléro était propriétaire. Cet arrêté, ultérieurement abrogé, le 26 juin 2003, par un nouvel arrêté autorisant la réouverture des deux établissements avec des horaires restreints, a été annulé à la demande de la société Le Boléro par un jugement du 12 décembre 2006 du tribunal administratif de Montpellier, qui est devenu définitif. Plusieurs années après cette annulation, la société Le Boléro a demandé au même tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 237 455 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subi du fait de cette fermeture illégale. Par un jugement du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. La société Le Boléro se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 avril 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement.

2. En premier lieu, contrairement à ce que soutient la société requérante, il résulte des termes de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel n'a pas déduit l'absence de préjudice subi par elle de sa seule qualité de propriétaire des locaux. Par ailleurs, si l'arrêt fait état, dans un de ses motifs, d'un préjudice qui " n'est qu'indirect et par là même incertain ", il résulte de l'ensemble de la motivation de cet arrêt que la cour n'a pas déduit l'appréciation du caractère certain du lien de causalité entre l'acte fautif et le préjudice de la qualification juridique de son caractère indirect. La société Le Boléro n'est, par suite, pas fondée à soutenir que l'arrêt qu'elle attaque est entaché d'erreur de droit.

3. En deuxième lieu, en jugeant, par un arrêt suffisamment motivé sur ce point, que le préjudice dont cette société demandait réparation ne présentait pas un lien suffisamment direct avec la fermeture illégale des débits de boisson exploités par ses locataires, la cour administrative d'appel n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

4. Enfin, en estimant que la fermeture imposée par l'arrêté du 9 avril 2003 n'avait pas causé de préjudice moral à la société requérante, la cour a porté sur les pièces du dossier qui lui était soumis une appréciation souveraine, qui n'est pas entachée de dénaturation.

5. Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de la société Le Boléro doit être rejeté, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Le Boléro est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Le Boléro et au ministre de l'intérieur.