Conseil d'État, 5ème chambre, 30/07/2021, 439314, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuves nouvelles : La Cour a souligné que M. B... ne peut pas invoquer des pièces nouvelles devant le juge de cassation, ce qui limite ses moyens de contestation et renforce le jugement de première instance.

3. Rejet du pourvoi : Par conséquent, la justice a conclu que le tribunal administratif n'avait ni commis une dénaturation des pièces ni une erreur de droit, ce qui justifie le rejet de son pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Notion de résidence : La décision illustre également l'importance de l'adresse de notification, ce qui s'inscrit dans le cadre du droit administratif. Si la notification n'est pas effectuée à la bonne adresse, cela peut constituer un vice de procédure, ce qui n'a pas été le cas ici, comme le précise l'arrêt.

En synthèse, la décision met en évidence la nécessité d'une notification correcte pour assurer la légalité des actes administratifs. L'analyse de la Cour démontre que les procédures respectées ont été suffisamment rigoureuses pour rendre la décision du ministre de l'intérieur valide.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. B....

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... a commis, entre le 20 janvier 2015 et le 8 février 2018, diverses infractions au code de la route ayant entraîné un retrait de douze points sur son permis de conduire. Par une décision référencée " 48 SI " du 13 octobre 2018, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. M. B... se pourvoit en cassation contre le jugement du 28 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

2. La notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé.

3. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le pli recommandé contenant la décision litigieuse du 13 octobre 2018 a été retourné à l'administration revêtu de la mention " avisé Seclin le 13/10 " et que la case " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif de non distribution, était cochée sur l'avis de réception qui lui était attaché. Par suite, M. B..., qui ne saurait utilement produire des pièces nouvelles devant le juge de cassation, n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif aurait, en jugeant que cette décision lui avait été notifiée à une adresse correspondant effectivement à une de ses résidences, entaché son jugement d'une dénaturation des pièces du dossier ou commis une erreur de droit.

4. Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi doit être rejeté, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B... est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.