Résumé de la décision
La présente décision concerne un pourvoi formé par M. F..., conjoint de Mme F..., contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qui avait rejeté son appel concernant l'indemnisation de ses préjudices patrimoniaux liés au décès de Mme F... suite à une insuffisance rénale non diagnostiquée. La Cour administrative a annulé cet arrêt en ce qui concerne l'évaluation des préjudices patrimoniaux pour la période antérieure au 30 avril 2017, en jugeant que la cour d'appel avait dénaturé les preuves fournies par M. F.... En conséquence, le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud a été condamné à verser une somme de 3 000 euros à M. F... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Sur la réalité et le montant du préjudice : M. F... avait présenté des pièces justificatives pour démontrer l'existence de son préjudice, notamment des factures et des relevés bancaires. La cour d'appel a jugé que les sommes n'avaient pas été établies comme ayant été payées. La Cour suprême a par conséquent estimé : « en estimant qu'il n'était pas établi que les sommes présentées comme facturées par Mme F... aient donné lieu à paiement, la cour administrative d'appel de Marseille a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ».
2. Sur l'annulation de l'arrêt : La Cour a limité l'annulation à l'indemnisation des préjudices patrimoniaux pour la période concernée, ce qui souligne l'importance de traiter chaque élément de manière spécifique et précise.
3. Engagement des frais juridiques : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il a été décidé d'allouer 3 000 euros à M. F... pour couvrir ses frais d'avocat, affirmant ainsi le droit à une réparation en cas de contentieux administratif.
Interprétations et citations légales
1. Sur les préjudices patrimoniaux : La décision souligne la nécessité de prouver, de manière concrète, le préjudice subi par le demandeur. Les références aux factures et aux paiements effectués viennent renforcer l'aspect de la preuve en matière de dommages et intérêts.
- Code de la santé publique, Art. 1er : Cet article n'est pas directement cité dans le jugement, mais il est implicitement référencé, puisqu'il traite de la responsabilité des établissements de santé vis-à-vis des conséquences de leurs actes.
2. Sur l'application de l'article L. 761-1 : Ce dernier stipule que : « Dans toutes les instances, le juge peut mettre à la charge de l'une des parties une somme dans les limites qu'il fixe, au titre des frais exposés par l'autre partie ». Cela a abouti à la fixation des frais à 3 000 euros pour M. F..., tenant compte des circonstances de l'affaire.
L'importance de ces articles dans le contexte du droit administratif français illustre la protection des droits des citoyens face à l'administration et la mise en lumière des obligations de preuve applicable dans des situations de responsabilité médicale.