Conseil d'État, 5ème chambre, 31/12/2020, 438322, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

2. Délai de franc : Il est précisé que, selon l'article R. 4126-44 du Code de la santé publique, le délai d'appel est de 30 jours, qui ne se confond pas avec un délai d'un mois, ce qui comporte un accès à 31 jours en réalité. Ce délai a été mal interprété dans l'ordonnance attaquée.

3. Tardiveté: Mme A... a finalement été informée et pouvait appeler jusqu'au 11 août 2019, mais son appel a été inscrit le 13 août, ce qui le rendait tardif, justifiant ainsi le rejet de sa requête.

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Interprétations et citations légales

Cet article donne aux présidents des chambres disciplinaires le pouvoir de décider de l'irrecevabilité des requêtes, mais est à tempérer par l'obligation de considérer les faits réels de notification.

2. Article R. 4126-44 du Code de la santé publique:
> "Le délai d'appel contre une décision d'une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est de trente jours à compter de la notification de la décision."

Ce texte souligne que le délai est à compter à partir de la notification effective, ce qui est crucial pour déterminer si un appel est valable ou non.

3. Article L. 821-2 du Code de justice administrative:
> "Le Conseil d'État peut, dans les cas où il annule une décision, statuer immédiatement sur le fond."

Cela justifie le pouvoir du juge d'administration de statuer directement sur le fond, en l'occurrence sur l'appel de Mme A... malgré l'annulation de l'ordonnance initiale.

En somme, cette décision illustre la complexité du système de notification et des délais d'appel, en confirmant que la bonne interprétation des événements doit primer sur la simple application des délais. La délicatesse du débat sur les délais francs et le remplissage des conditions nécessaires pour la recevabilité des recours est essentielle dans le domaine disciplinaire.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de renvoyer l'affaire à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;

3°) de lui allouer la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bouthors, avocat de Mme A... et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 4126-5 du code de la santé publique : " Dans toutes les instances, le président de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la chambre disciplinaire nationale peuvent, par ordonnance motivée, sans instruction préalable : (...) 4° Rejeter les plaintes ou les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. "

2. Mme A... demande l'annulation de l'ordonnance du 6 décembre 2019 par laquelle le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, rejeté comme irrecevable son appel formé contre la décision du 5 juillet 2019 par laquelle la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional des Hauts-de-France de cet ordre lui a infligé la sanction de l'avertissement.

3. Aux termes de l'article R. 4126-44 du code de la santé publique, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article R. 4323-3 du même code, le délai d'appel contre une décision d'une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes " est de trente jours à compter de la notification de la décision ". Ce délai, qui ne se confond pas avec un délai d'un mois, présente le caractère d'un délai franc.

4. Il résulte des termes mêmes de l'ordonnance attaquée que, pour rejeter l'appel de Mme A..., elle se fonde sur la circonstance que, la décision de première instance lui ayant été régulièrement notifiée le 6 juillet 2019, son appel enregistré le 13 août 2019 était tardif.

5. Il ressort toutefois des pièces du dossier soumis au juge du fond que le pli comportant la notification de la décision de première instance avait été présenté au domicile de Mme A... le 6 juillet 2019 mais n'avait été effectivement retiré au bureau de poste de Valenciennes que le 12 juillet 2019. Par suite, Mme A... est fondée à soutenir que l'ordonnance attaquée a dénaturé les pièces du dossier soumis aux juges du fond et à en demander l'annulation, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de son pourvoi.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

7. Ainsi qu'il a été dit plus haut, il ressort des pièces du dossier que la décision de la chambre disciplinaire de première instance a été notifiée à Mme A... le 12 juillet 2019. Celle-ci disposait donc, pour interjeter appel de cette décision, d'un délai franc de trente jours courant jusqu'au dimanche 11 août 2019 à minuit, sa requête pouvant être régulièrement enregistrée durant toute la journée du lundi 12 août. Son appel enregistré le 13 août 2019 au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes est, par suite, tardif, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il ait été expédié par l'intéressée le samedi 10 août 2019.

8. Les conclusions présentées par Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui ne désignent pas la partie débitrice, ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées. Les dispositions de ce même article font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, qui n'a pas, en qualité d'intervenant, qualité de partie dans la présente instance, soit mise à la charge de Mme A....

D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 6 décembre 2019 du président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est annulée.

Article 2 : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 3 : Les conclusions présentées par Mme A... et par le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera communiquée à Mme C... A... et au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.