Résumé de la décision :
La décision prise porte sur le désistement d'instance de la commune d'Aix-en-Provence dans une affaire opposant cette commune à l'association CIQ des Pinchinats. Le tribunal a constaté que le désistement était pur et simple, donnant acte à cette volonté. En conséquence, il n'y a pas de suite donnée à la procédure, et la décision stipule que celle-ci sera notifiée à la commune et qu'une copie sera adressée à l'association plaignante.
Arguments pertinents :
1. Désistement pur et simple : Le tribunal a reconnu que le désistement de la commune était formellement valide et sans équivoque. Étant donné que rien ne s'y oppose, le tribunal a jugé approprié d'en donner acte.
> « Le désistement d'instance de la commune d'Aix-en-Provence est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. »
2. Notificatif du jugement : La décision précise également que la notification sera faite à la commune, ce qui est une formalité importante dans la procédure administrative.
Interprétations et citations légales :
Cette décision s'inscrit dans le cadre du Code de justice administrative, notamment sous le régime des désistements d'instance. L'article pertinent peut être évoqué comme suit :
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article traite des frais de justice et du remboursement des frais exposés par une partie qui a gagné en justice. Dans ce cas, la demande de remboursement par l'association a été jugée non pertinente puisque la commune s’est désistée.
L'interprétation que le tribunal fait ici repose sur la notion que, dès lors qu'une partie se désiste, cela n'implique pas nécessairement que l'autre partie soit condamnée aux dépens, cet aspect étant tributaire des circonstances de l'affaire. Ainsi, le désistement met fin à la procédure sans qu'il y ait lieu à statuer sur le fond, évitant ainsi de forger un précédent sur le bien-fondé de la demande de l'association :
> « La présente décision sera notifiée à la commune d'Aix-en-Provence. Copie en sera adressée à l'association comité d'intérêt de quartier des Pinchinats. »
Au vu de cette décision, on peut conclure qu’un désistement pur et simple entraîne nécessairement la cessation de l’instance sans poursuite, soulignant ainsi la nature éphémère de l’engagement procédural de la commune.