Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 15/06/2018, 417138, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de la demande et paiement de la contribution : La cour a affirmé que l'irrecevabilité du recours s'appuyait sur le fait que Mme A... n'avait pas justifié de son acquittement de la contribution pour l'aide juridique conformément aux dispositions applicables. Cependant, il a été démontré qu'elle avait effectivement acquitté ce montant, ce qui rendrait incorrecte l'affirmation de la cour d'appel.

Citation pertinente : "l'arrêt attaqué, fondé sur l'affirmation inexacte que la requérante n'a pas justifié s'être acquittée de la contribution, doit... être annulé."

2. Erreur matérielle: Apparaissant comme celle qui a conduit à la décision des juges du fond, cette erreur matérielle, à savoir l'absence de la pièce justificative dans le dossier transmis, a été décisive.

3. Condamnation aux dépens : Le Conseil d'État a jugé approprié de mettre à la charge de l'établissement public Saint-Antoine une somme de 3 000 euros au titre des frais de justice, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en faveur de Mme A....

Interprétations et citations légales

- Article R. 411-2 du Code de justice administrative : Cet article précise les modalités de paiement de la contribution pour l'aide juridictionnelle. Sa mise en œuvre a été mise en question dans cette affaire, mais au final, les éléments démontrant le paiement ont été fournis par la requérante.

- Article 1635 bis Q du Code général des impôts : Cet article concerne les dispositions relatives à la contribution à l'aide juridique, qui a été centrale dans la question de l'irrecevabilité du recours.

Citation directe des textes :
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Les instances contentieuses devant le juge administratif peuvent donner lieu à une condamnation des parties à payer une somme en réparation des frais exposés par l'autre partie, y compris les frais de justice."

En conclusion, la décision souligne l’importance d’un examen minutieux des documents justificatifs dans le cadre des procédures administratives et insiste sur la correction des erreurs matérielles qui peuvent avoir des conséquences significatives sur les droits des parties en litige.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'établissement public Saint-Antoine la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

- le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Lambron, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme A...et à la SCP Gaschignard, avocat de l'établissement public Saint-Antoine.

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A... a saisi le tribunal administratif de Nîmes d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du 7 février 2013 du directeur de l'établissement public Saint-Antoine de l'Isle-sur-la-Sorgue refusant de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé ; que le tribunal administratif a rejeté sa demande comme non fondée par un jugement du 5 novembre 2015 ; que l'intéressée demande l'annulation de l'arrêt du 7 novembre 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel dirigé contre ce jugement en substituant aux motifs sur lesquels il reposait celui tiré de ce que la demande de première instance était irrecevable, faute pour la requérante d'avoir justifié s'être acquittée de la contribution pour l'aide juridique prévue par les dispositions alors applicables de l'article R. 411-2 du code de justice administrative et de l'article 1635 bis Q du code général des impôts ;

2. Considérant qu'il résulte des pièces jointes au pourvoi qu'à la suite de la notification de l'arrêt attaqué Mme A...s'est adressée au tribunal administratif de Nîmes, qui lui a fait parvenir une copie de la lettre qui accompagnait sa demande de première instance, enregistrée le 19 juin 2013 au greffe de cette juridiction ; que ce courrier est revêtu du timbre fiscal attestant que l'intéressée s'était acquittée de la contribution pour l'aide juridique ; que, dans ces conditions, et alors même que, par suite d'une erreur matérielle, cette pièce n'a pas été jointe au dossier transmis à la cour administrative d'appel, l'arrêt attaqué, fondé sur l'affirmation inexacte que la requérante n'a pas justifié s'être acquittée de la contribution, doit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, être annulé ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'établissement public Saint-Antoine la somme de 3 000 euros à verser à Mme A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 7 novembre 2017 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : L'établissement public Saint-Antoine versera la somme de 3 000 euros à Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et à l'établissement public Saint-Antoine.

Copie en sera adressée à la ministre des solidarités et de la santé.