Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 22/12/2017, 407790, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Rejet des conclusions au titre des frais : Le Conseil d'État a également rejeté les conclusions de M. A... tendant à obtenir une indemnisation au titre des frais du procès, estimant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article concerne l'indemnisation des frais exposés par les parties dans le cadre des instances judiciaires. Le Conseil d'État a conclu qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner l'indemnisation requise par M. A..., signalant qu'une telle demande n'était pas justifiée dans le contexte de l'affaire.

Conclusion

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Metz-Thionville la somme de 3 000 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M. A...et à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier régional de Metz-Thionville.

1. Considérant que, par un jugement du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. A...tendant à ce que le centre hospitalier régional de Metz-Thionville l'indemnise des préjudices subis du fait du décès de sa mère ; que, par une ordonnance du 2 septembre 2016, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté comme manifestement irrecevable, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, l'appel formé par M. A...contre ce jugement ; que M. A...se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ;

2. Considérant que, pour statuer comme il l'a fait, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy ne s'est estimé saisi que de conclusions à fin d'expertise, en l'absence de conclusions expresses tendant à l'annulation ou à la réformation du jugement attaqué ; qu'il ressort pourtant des termes de la requête d'appel que M. A... demandait à la cour de " réformer le jugement du 16 juin 2016 rendu par le tribunal administratif de Strasbourg " ; que le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy s'est ainsi mépris sur la portée des conclusions dont il était saisi ; que son ordonnance doit, par suite, être annulée ;

3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A...au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance du 2 septembre 2016 du président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. A...au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., au centre hospitalier régional de Metz-Thionville et à la caisse primaire d'assurance-maladie de la Moselle.