Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 22/12/2017, 409557, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conformité aux lois et principes en matière électorale : Les arguments avancés par le Conseil national de l'ordre des infirmiers, fondés sur une méconnaissance des principes du droit au suffrage et de la périodicité raisonnable des élections, ont aussi échoué. Le jugement précise qu'il n'y a pas eu de violation de ces principes, soulignant que "le renouvellement total en 2017 des conseils... se justifiait par la nécessité de prendre en compte des nouvelles limites régionales".

3. Interruption des mandats en cours : Le tribunal notait que même si cela entraînait une interruption des mandats en cours, cela était justifié par des considérations d'actualisation réglementaire en lien avec les nouvelles limites administratives.

Interprétations et citations légales

- Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 : Cette loi habilite le Gouvernement à prendre des mesures législatives concernant les ordres des professions de santé, notamment pour réformer leur organisation.

- Article 20 de l'ordonnance du 16 février 2017 : Cet article s'appuie sur la loi d'habilitation et permet de manière explicite la réorganisation des instances ordinales : "permettant d’assurer la prise en compte lors du prochain renouvellement des instances ordinales de la modification des ressorts territoriaux des régions".

- Articles D. 4381-1 et D. 4381-2 du Code de la santé publique : Ces articles encadrent les missions du Haut conseil des professions paramédicales, précisant que les questions d'organisation interne des ordres ne sont pas soumises à son obligation de consultation.

Ces citations et interprétations le montrent clairement : le tribunal a agi dans le respect des législations existantes et des principes de droit, validant l'action du Gouvernement et les arrangements électoraux adoptés pour renouveler les instances des ordres de santé.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution ;

- la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;

- le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes.

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

1. Considérant que le Gouvernement a été habilité à modifier par ordonnance les dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé par l'article 212 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, aux termes duquel : " I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures visant à adapter les dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé afin : / (...)2° De modifier la composition des conseils, la répartition des sièges au sein des différents échelons et les modes d'élection et de désignation de manière à simplifier les règles en ces matières et à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de membres dans l'ensemble des conseils ; / 3° De tirer les conséquences de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral sur l'organisation des échelons des ordres (...) " ; que l'article 20 de l'ordonnance du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé, prise sur le fondement de cette habilitation, a renvoyé à un décret en Conseil d'Etat le soin d'organiser un dispositif transitoire, pouvant impliquer une prolongation ou une interruption des mandats en cours, permettant d'assurer la prise en compte lors du prochain renouvellement des instances ordinales de la modification des ressorts territoriaux des régions, de l'instauration d'un renouvellement par moitié et de la présentation des candidatures sous la forme de binômes de candidats des deux sexes ; que les articles 10 et 11 du décret du 10 mars 2017, pris pour assurer la mise en oeuvre de ces dispositions à l'égard des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes, prévoient le renouvellement total des conseils régionaux et national de l'ordre des infirmiers en 2017 ; que le Conseil national de l'ordre des infirmiers demande l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance du 16 février 2017 et des articles 10 et 11 du décret du 10 mars 2017 en tant qu'elles sont applicables à l'ordre des infirmiers ;

Sur la légalité externe des dispositions attaquées :

2. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles D. 4381-1 et D. 4381-2 du code de la santé publique que le Haut conseil des professions paramédicales est consulté sur : " (...) Les conditions d'exercice des professions paramédicales, l'évolution de leurs métiers, la coopération entre les professionnels de santé et la répartition de leurs compétences ; (...) La formation et les diplômes " ; que ni les dispositions de l'article 20 de l'ordonnance attaquée ni les dispositions des articles 10 et 11 du décret attaqué, qui organisent les modalités transitoires d'élection des instances de l'ordre des infirmiers, ne portent sur des questions soumises à cette obligation de consultation ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de consultation du Haut conseil des professions paramédicales doit être écarté ;

Sur la légalité interne des dispositions attaquées :

3. Considérant que, sur le fondement des dispositions de la loi d'habilitation citée au point 1 ci-dessus, l'auteur de l'ordonnance attaquée a, notamment pour tirer les conséquences de la loi du 6 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, prévu un renouvellement total en 2017 des conseils régionaux et national de l'ordre des infirmiers qui se justifiait par la nécessité de prendre en compte des nouvelles limites régionales, alors même qu'il en résultait une interruption des mandats en cours avant leur terme ; qu'il n'a ainsi en tout état de cause pas méconnu les principes de droit au suffrage, d'égalité de suffrage et de périodicité raisonnable des élections ; que le requérant ne peut utilement invoquer un principe de " libre administration " des ordres qui ne résulte d'aucun principe ni d'aucune disposition législative ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le Conseil national de l'ordre des infirmiers n'est pas fondé à demander l'annulation des dispositions qu'il attaque ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme qu'il demande soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante ;

D E C I D E :

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Article 1er : La requête du Conseil national de l'ordre des infirmiers est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Conseil national de l'ordre des infirmiers.

Copie en sera adressée au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé.