Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 01/07/2019, 423400, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreurs de droit : La décision souligne qu'il ne suffit pas de considérer la densité dans le cadre de l’assainissement, mais qu'il faut examiner la relation topographique et urbanistique avec l'existant. La confusion entre les facteurs d'implantation et les critères d'urbanisation a conduit à une interprétation erronée des dispositions légales.

Interprétations et citations légales

- Code de l'urbanisme - Article L. 146-4 : Cet article exige que l'extension de l'urbanisation se fasse soit en continuité avec les zones déjà urbanisées, soit par la création de nouveaux hameaux intégrés dans l'environnement. Cette réglementation vise à préserver les espaces non urbanisés et à contrôler l'étalement urbain, en soulignant la nécessité de vérifier la densité et l'intégration des constructions nouvelles.

- Citation pertinente : « L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. »

La décision invalide l'interprétation du tribunal sur ce point, en déclarant qu'il a omis de considérer la proximité de la construction projetée avec des zones caractérisées par une « densité significative de constructions », ce qui renforce le principe de protection des espaces naturels et la régulation de l'urbanisation.

En conclusion, l'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Pau pour un réexamen, clarifiant que les critères d’urbanisation ne doivent pas être altérés par des considérations techniques sur les dispositifs d’assainissement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la commune d'Urrugne.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 juin 2019, présentée par la commune d'Urrugne ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date du permis de construire litigieux et applicable dans les communes littorales telle que la commune d'Urrugne et ultérieurement repris à l'article L. 121-8 du même code : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ". Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais que, en revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages, sous réserve des exceptions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du même I.

2. Pour rejeter la demande du préfet des Pyrénées-Atlantiques tendant à l'annulation du permis de construire tacite délivré le 23 février 2015 par le maire d'Urrugne à M. A... pour la construction d'une maison individuelle, le tribunal administratif de Pau a retenu que la notion d'urbanisation diffuse devait être appréciée en tenant compte de " l'éloignement entre les maisons individuelles inhérent à la taille des parcelles nécessaire " à l'installation de dispositifs d'assainissement non collectif. Il a estimé qu'en l'espèce, compte tenu des superficies nécessaires à l'assainissement individuel, le secteur dans lequel était situé le terrain d'assiette du projet devait être regardé comme densément construit.

3. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait seulement de rechercher si la construction projetée se trouvait en continuité avec une zone déjà urbanisée caractérisée par un nombre et une densité significatifs de constructions, indépendamment des circonstances de droit ou de fait à l'origine de l'implantation des constructions dans la zone considérée, le tribunal a commis une erreur de droit. Son jugement doit, par suite, être annulé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi.

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 21 juin 2016 du tribunal administratif de Pau est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Pau.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune d'Urrugne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, à la commune d'Urrugne et à M. B...A....