Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 04/02/2019, 417047

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité : Les juges ont jugé irrecevable la demande car ils estimaient qu'elle n'avait pas été précédée d'une réclamation administrative. Toutefois, la décision souligne qu'il n'était pas nécessaire d'établir une telle réclamation en l’espèce :
> "En jugeant qu'il en allait autrement, [...] la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit."

3. Dépens : Concernant les frais d'instance, la décision précise que la mise à la charge de Mme B... n'est pas justifiée, compte tenu de sa position de partie gagnante :
> "Les dispositions de l'article L. 761-1 [...] font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de Mme B... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante."

Interprétations et citations légales

2. Article R. 421-1 du Code de justice administrative : Cet article pose les règles relatives à la saisine de la juridiction en matière administrative, en précisant que les recours doivent naître d'une décision. La décision critique l'interprétation qui a été faite par la cour d'appel dans le contexte des travaux publics :
> "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification [...]".

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Ce texte relatif aux dépens stipule que la partie perdante peut être condamnée à payer les frais de justice. La haute juridiction a donc estimé nécessaire de condamner la commune, et non Mme B..., en ces termes :
> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de La Ville-ès-Nonais la somme de 3 500 euros..."

En conclusion, cette décision illustre l'application des principes de responsabilité administrative et des procédures de recours, en particulier en matière de travaux publics, en précisant les obligations et les droits des parties impliquées.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la commune de La Ville-ès-Nonais une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de Mme B...et à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de la Ville-ès-Nonais.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l'article L. 511-2. Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3 ".

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 25 mai 2009, pris sur le fondement des articles L. 511-1 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le maire de la commune de La Ville-ès-Nonais a prescrit aux consortsA..., dont MmeB..., de procéder à la démolition d'une dépendance d'une propriété leur appartenant située 6 et 8 impasse des Petits Clos. Le 16 juin 2009, le maire a fait procéder d'office à une démolition partielle. L'arrêté a ensuite été suspendu, à la demande des propriétaires, par une ordonnance du 23 juin 2009 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes puis annulé par un jugement du 1er octobre 2009 du même tribunal. En décembre 2013, les consorts A...ont demandé que la commune soit condamnée à leur verser une indemnité de 220 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'exécution d'office de l'arrêté. Le tribunal administratif a rejeté cette demande par un jugement du 22 juillet 2016, que la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé par un arrêt du 20 octobre 2017 contre lequel Mme B...se pourvoit en cassation.

3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". L'action engagée par les consorts A...devant le tribunal administratif tendait à la réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de travaux de démolition exécutés d'office par l'administration sur leur propriété. De tels travaux revêtant le caractère de travaux publics, la demande devait être regardée comme présentée " en matière de travaux publics " au sens des dispositions précitées. En jugeant qu'il en allait autrement, au motif que les requérants soutenaient que les travaux engageaient la responsabilité de la commune en raison de l'illégalité de l'arrêté ayant fait l'objet de l'exécution d'office et en en déduisant que la demande était irrecevable faute d'avoir été précédée d'une réclamation ayant fait naître une décision de l'administration, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit. Son arrêt doit dès lors être annulé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi.

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de Mme B...qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de La Ville-ès-Nonais la somme de 3 500 euros que demande Mme B... au même titre.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 20 octobre 2017 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : La commune de La Ville-ès-Nonais versera à Mme B...une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de La Ville-ès-Nonais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme B...et à la commune de La Ville-ès-Nonais.

Copie en sera adressée à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.