Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 18/03/2019, 418458

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de lien de causalité établi : La cour a affirmé qu'il n'était "pas établi que la prise de médicaments antirétroviraux pendant la grossesse [aurait exposé l'enfant à naître] à un risque accru de développer de tels troubles". Ce point essentiel a conduit à la conclusion que le manquement d'information ne pouvait pas être à l'origine des préjudices.

3. Caractère utile de la demande d'expertise : Il a été jugé que la nouvelle expertise judiciaire sollicitée "ne présentait pas un caractère utile", car les troubles n'étaient pas de nature à établir la responsabilité du centre hospitalier.

Interprétations et citations légales

2. Perte de chance : La Cour a précisé que le manquement à l'obligation d'information ne générait pas une perte de chance de prévention des préjudices subis, ce qui rejoint les principes du droit du dommage. À ce sujet, la cour a indiqué que "en déduisant de ces éléments que le manquement [n’était pas] à l'origine d'une perte de chance", cela traduit une interprétation stricte des rapports causaux dans le domaine médical.

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que la partie perdante dans une instance peut être condamnée à verser une somme au titre des frais exposés. La décision conclut que "les dispositions de l'article L. 761-1... font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier... une somme au titre des frais exposés par Mme B...", soulignant que le centre hospitalier n'était pas considéré comme la partie perdante.

En somme, cette analyse illustre l'application d'un cadre juridique rigoureux à l'examen de la responsabilité en matière médicale, tout en évaluant la nécessité d'une preuve solide à l'appui des allégations de préjudice.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Niort la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de Mme B...et à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat du centre hospitalier de Niort.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge de fond que MmeB..., qui avait été suivie pendant sa grossesse au centre hospitalier de Niort, a accouché le 21 février 2001. Son fils, Ivan Esterle, a progressivement présenté des troubles du comportement, qui se sont aggravés à compter de sa scolarisation en septembre 2004. Saisi à deux reprises par MmeB..., le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a diligenté deux expertises, confiées respectivement à un psychiatre et à un neurologue. Mme B... a ensuite saisi ce tribunal administratif d'une requête tendant à la condamnation du centre hospitalier de Niort à réparer les préjudices subis par elle-même et son fils du fait des troubles dont ce dernier est atteint, ainsi qu'à la réalisation d'une nouvelle expertise aux fins d'évaluer ces préjudices. Par un jugement du 16 juillet 2015, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt du 28 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme B...contre ce jugement. Mme B...se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

2. La cour administrative d'appel a relevé que dans une lettre du 4 juin 1999 adressée à l'ensemble des médecins en activité, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a demandé que les femmes séropositives au virus de l'immunodéficience humaine soient informées du fait que l'absorption de médicaments antirétroviraux pendant la grossesse exposait l'enfant à naître à un risque accru de développer des atteintes mitochondriales provoquant des troubles neurologiques. La cour a constaté que le centre hospitalier de Niort, qui avait connaissance de ce que Mme B...prenait un traitement antirétroviral en raison de sa séropositivité au virus de l'immunodéficience humaine, n'établissait pas avoir délivré à l'intéressée une telle information. Elle a cependant retenu, au vu des conclusions de l'expert neurologue et dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation des faits, d'une part, que les troubles autistiques manifestés par le fils de la requérante ne permettaient pas de caractériser une maladie mitochondriale et, d'autre part, qu'il n'était pas établi que la prise de médicaments antirétroviraux pendant la grossesse aurait exposé l'enfant à naître à un risque accru de développer de tels troubles. En déduisant de ces éléments que le manquement du centre hospitalier à son obligation d'information n'était pas à l'origine d'une perte de chance d'éviter les préjudices dont la réparation était demandée, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.

3. Il résulte de ce qui précède qu'en retenant que la nouvelle expertise judiciaire sollicitée par MmeB..., qui portait sur l'évaluation des préjudices subis par elle et son fils du fait des troubles dont il était atteint, ne présentait pas un caractère utile, la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis.

4. Il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Niort, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par Mme B...et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B...le versement au centre hospitalier de Niort d'une somme au titre des frais exposés par l'établissement.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme B...est rejeté.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Niort au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au centre hospitalier de Niort.