Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 20/06/2018, 408819

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du droit à indemnisation : Il est noté que si la victime décède avant qu'une décision définitive n'ait fixé le montant de l'indemnisation, ses droits passent à ses héritiers. Toutefois, "le préjudice subi par la victime, ayant cessé au moment du décès, doit être évalué à la date de cet événement", ce qui pose la question de l'impact du décès sur les différents types de préjudices.

3. Erreur de droit de la cour d'appel : Le Conseil d'Etat indique qu'en considérant que le décès n’avait aucune incidence sur l’évaluation des préjudices extrapatrimoniaux permanents, la cour a méconnu la règle selon laquelle l’évaluation des préjudices doit prendre en compte l'espérance de vie de la victime, affirmant ainsi que "l'évaluation de ces préjudices effectuée par les premiers juges tenait compte de l'espérance de vie".

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que "les frais exposés par une partie sont à la charge de la partie perdante", ce qui est pertinent dans le cadre des indemnités accordées au titre des frais juridiques. Dans cette décision, le Conseil d’Etat impose à M. A... une somme de 3 000 euros à verser à l'ONIAM, en raison de sa position de partie perdante.

3. Implication de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 : Cette loi a renforcé la solidarité envers les victimes des accidents médicaux. Les principes de ce texte sont corroborés par la décision du Conseil d'Etat, qui renforce la nécessité d'une évaluation juste des préjudices en cas de décès de la victime, afin d’éviter des inéquités pour ses héritiers.

En conclusion, la décision du Conseil d'Etat souligne les conséquences juridiques du décès de la victime sur l'évaluation des préjudices et confirme l'importance d'une analyse précise et contextualisée des circonstances entourant chaque cas d'indemnisation.

2° Sous le n° 410118, par une requête, enregistrée le 26 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ONIAM demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de cet arrêt.

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. D... A..., venant aux droits de M. C...A....

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. C... A...a, le 17 septembre 1984, subi une transfusion sanguine à l'hôpital Bellevue de Saint-Etienne lors d'une intervention chirurgicale pratiquée à la suite d'une fracture de la malléole droite ; qu'imputant à ces transfusions sa contamination par le virus de l'hépatite C, diagnostiquée en 1997, il a saisi l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) d'une demande d'indemnisation, qui a été rejetée le 21 avril 2011 ; que, par un jugement du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Lyon a retenu l'origine transfusionnelle de la contamination ; que, par un jugement du 12 mai 2016, il condamné l'ONIAM à verser à M. A..., au titre de la solidarité nationale, une somme de 255 732,50 euros en réparation des préjudices de tous ordres imputables à sa contamination et à l'hépatite qu'elle avait provoquée, ainsi qu'une rente annuelle d'un montant de 28 565,30 euros ; que M. A...est décédé le 19 mai 2016 des conséquences de sa pathologie hépatique ; que, par un arrêt du 10 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur appel de l'ONIAM et appel incident de M. D... A..., venu aux droits de son père, a porté à 259 391,50 euros l'indemnité mise à la charge de l'ONIAM et annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il condamnait l'office au versement d'une rente annuelle de 28 565,30 euros ; que, par une décision du 28 juin 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'ONIAM dirigées contre cet arrêt en tant qu'il statue sur la réparation des préjudices extrapatrimoniaux permanents de M.A... ; que l'ONIAM a présenté une requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt ; qu'il y a lieu de joindre cette requête au pourvoi afin de statuer par une même décision ;

2. Considérant que le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause ; que si la victime du dommage décède sans que ses droits aient été définitivement fixés, c'est-à-dire, en cas de litige, avant qu'une décision juridictionnelle définitive ait fixé le montant de l'indemnisation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers ; que, cependant, le préjudice subi par la victime, ayant cessé au moment du décès, doit être évalué à la date de cet événement, y compris lorsque le décès est lié au fait ouvrant droit à indemnisation, auquel cas d'ailleurs ce décès peut être pris en compte au titre du droit à réparation des proches de la victime ; que ces règles sont également applicables à l'indemnisation de dommages corporels au titre de la solidarité nationale ;

3. Considérant que si la cour administrative d'appel a évalué les préjudices patrimoniaux subis par M. A...à la date du décès de celui-ci, survenu le 19 mai 2016, postérieurement au jugement du tribunal administratif fixant ses droits à indemnisation, en refusant notamment l'indemnisation de frais futurs afférents à l'assistance d'une tierce personne, il ressort des termes de son arrêt qu'elle a, en revanche, estimé que le décès ne devait avoir aucune incidence sur l'évaluation de ses préjudices extrapatrimoniaux permanents ; qu'en se prononçant ainsi, alors que l'évaluation de ces préjudices effectuée par les premiers juges tenait compte de l'espérance de vie de la victime, la cour a méconnu les règles rappelées ci-dessus ; que son arrêt est, par suite, entaché d'erreur de droit et doit être annulé en tant qu'il statue sur l'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux permanents de M.A... ;

4. Considérant que, dès lors que la présente décision statue sur le pourvoi de l'ONIAM, sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt perd son objet ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A...la somme de 3 000 euros à verser à l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'ONIAM qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 10 janvier 2017 est annulé en tant qu'il statue sur l'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux permanents de M.A....

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon dans la limite de la cassation prononcée.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 410118 de l'ONIAM.

Article 4 : M. A...versera à l'ONIAM une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Les conclusions présentées par M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à M. D... A....