Conseil d'État, 2ème chambre, 26/07/2018, 412882, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Consentement et engagement sur l'honneur : M. C..., tout en maîtrisant la langue française, ne pouvait méprendre les implications de son engagement sur l'honneur lors de sa demande. Le tribunal a fait remarquer qu’il "doit ainsi être regardé comme ayant sciemment dissimulé la réalité de sa situation familiale", soulignant l'importance de la véracité des déclarations.

3. Application des dispositions légales : Le rapport du Premier ministre, qui a abouti au retrait du décret de naturalisation, a été jugé conforme à la législation, notamment l’article 27-2 du Code civil, stipulant que les décisions de naturalisation peuvent être rapportées si obtenues avec des informations mensongères.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 21-16 : Il stipule que "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation". Cela souligne que la situation familiale de M. C..., en tant qu'élément ayant une incidence sur son centre d'intérêts en France, était une condition d'appréciation essentielle.

L'interprétation de ces articles met en lumière l'exigence de transparence dans les déclarations faites lors de la demande de naturalisation. Le tribunal, en s’appuyant sur ces dispositions, a justifié la légitimité du rapport du décret, considérant que M. C... n’avait pas respecté les conditions légales requises.

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

1. Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans un délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans un délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.C..., ressortissant tunisien, a déposé une demande de naturalisation le 2 juillet 2013 par laquelle il a indiqué être divorcé ; qu'au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par un décret du 3 décembre 2014 ; que, toutefois, le 15 avril 2015, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé le ministre chargé des naturalisations que M. C...avait épousé en Tunisie, le 12 août 2014, une ressortissante tunisienne résidant habituellement en Tunisie ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret prononçant la naturalisation de M. C... au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé quant à sa situation familiale ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation " ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts ; que, pour apprécier si cette dernière condition est remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation familiale en France de l'intéressé ; que, par suite, la circonstance que le requérant ait été marié en Tunisie où résidait son épouse était de nature à modifier l'appréciation qui a été portée par l'autorité administrative sur la fixation du centre de ses intérêts ;

4. Considérant qu'il ressort en l'espèce des pièces du dossier que M. C..., après avoir déposé sa demande de naturalisation le 2 juillet 2013, s'est marié, à Zarzis le 12 août 2014 avec une ressortissante tunisienne résidant en Tunisie avant qu'il n'acquière la nationalité française par l'effet du décret du 3 décembre 2014 ; que, si l'intéressé soutient avoir informé les services consulaires français en Tunisie du changement de sa situation matrimoniale, cette allégation n'est étayée par aucun élément versé au dossier qui serait de nature à l'établir ; que M.C..., qui maîtrise la langue française ainsi qu'il ressort du procès-verbal d'assimilation établi le 2 juillet 2013, ne pouvait se méprendre sur la portée de l'engagement sur l'honneur qu'il a signé en déposant sa demande de naturalisation ; qu'il doit ainsi être regardé comme ayant sciemment dissimulé la réalité de sa situation familiale ; que, par suite, en rapportant le décret ayant prononcé sa naturalisation, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 27-2 du code civil ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret qu'il attaque ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...C...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.