Conseil d'État, 5ème SSJS, 04/03/2016, 380962, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La cour a affirmé :
« le représentant de l'Etat est tenu d'octroyer le concours de la force publique pour exécuter les décisions juridictionnelles exécutoires et que son refus est de nature à engager la responsabilité de l'Etat ».

Cette position souligne l'importance de la rapidité et de l'efficacité dans l'exécution des décisions judiciaires, ainsi que le caractère exécutoire d'une décision judiciaire versus son caractère définitif.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Les frais exposés par une personne dans le cadre d'un litige peuvent être remboursés par l'État si elle obtient gain de cause."

Le tribunal a, par conséquent, reconnu que l'État était responsable du préjudice causé à Mme B... en raison du retard dans l'octroi du concours de la force publique, indépendamment de la non-définitivité de la décision d'expulsion. Cette interprétation élargit la notion de responsabilité de l'État, insistant sur l'exécutabilité des décisions judiciaires comme critère déterminant pour l'engagement de sa responsabilité.

En outre, un point de droit fondamental établi dans cette décision est qu'il ne suffit pas que la décision d'expulsion soit effective ; son caractère exécutoire doit également être garanti pour que les parties puissent bénéficier de leur droit d'exécution, un élément central pour maintenir la confiance dans le système judiciaire.

En conclusion, cette décision clarifie et réaffirme les obligations du représentant de l'État dans le cadre de l'exécution des décisions judiciaires, protégeant ainsi les droits des justiciables face à des retards injustifiés de l'administration.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure civile de Polynésie française ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de Mme B...;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le juge des référés du tribunal de première instance de Papeete a, par une ordonnance du 4 octobre 2010, notifiée le 11 octobre 2010, ordonné l'expulsion de M. A...et de Mme D... de la maison dont Mme B...avait été déclarée adjudicataire par un jugement du 19 mai 2010 du même tribunal ; que Mme B...a requis le 27 janvier 2011 le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution de cette ordonnance ; que les occupants sans titre ont, postérieurement à cette date, introduit une demande de suspension de l'exécution de l'ordonnance du 4 octobre 2010 qui a été rejetée par le juge des référés du tribunal de première instance de Papeete le 16 avril 2012 ; que le haut-commissaire de la République en Polynésie française a octroyé le concours de la force publique par une décision 8 juin 2012 tout en accordant trois mois supplémentaires aux occupants sans titre pour quitter les lieux ; que Mme B... se pourvoit en cassation contre le jugement du 25 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Polynésie française a rejeté sa demande de réparation des préjudices nés du retard mis par le haut-commissaire à lui octroyer le concours de la force publique ;

2. Considérant que le représentant de l'Etat est tenu d'octroyer le concours de la force publique pour exécuter les décisions juridictionnelles exécutoires et que son refus est de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; qu'en jugeant que la responsabilité de l'Etat pour refus de concours de la force publique n'était pas susceptible d'être engagée tant que la décision judiciaire prononçant l'expulsion des occupants sans titre n'était pas devenue définitive, alors que seul le caractère exécutoire de cette décision devait être pris en compte, le tribunal administratif de Polynésie française a commis une erreur de droit ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, Mme B...est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à MmeB..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Polynésie française du 25 février 2014 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Polynésie française.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme C...B...et au ministre de l'intérieur.