Conseil d'État, 1ère SSJS, 04/03/2016, 384802, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen complet des moyens : Selon les principes applicables, il appartient à la cour d'appel d'examiner « l'ensemble des moyens présentés par le demandeur de première instance, alors même qu'ils ne seraient pas repris dans les écritures produites ». Cela renforce l'idée que tous les arguments soulevés doivent être pris en compte pour garantir un jugement juste.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que « les frais de justice exposés par une partie au cours d'une instance devant le juge administratif peuvent être mis à la charge de l'autre partie ». Le Conseil d'État a donc jugé approprié de mettre à la charge de la commune de Marseille des sommes pour compenser les frais engagés par les requérants en raison de l'illégalité constatée.

- Principes procéduraux : La décision fondée sur le principe selon lequel « il appartient au juge d'appel d'examiner l'ensemble des moyens présentés par le demandeur de première instance » souligne l'importance de la rigueur procédurale dans l'examen des recours. Le juge doit répondre à tous les moyens non abandonnés pour assurer un procès équitable.

En somme, cette décision du Conseil d'État met en lumière l'importance d'une motivation complète et de l'examen de tous les moyens lors des procédures d'appel, en garantissant ainsi une justice équitable et efficace dans le cadre du droit administratif.

Par un jugement n°s 1003310, 1003311 du 18 octobre 2012, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de Marseille à payer à Mme A...la somme de 3 150 euros, à la SCI Nana la somme de 233 000 euros et à la SCI BML la somme de 164 000 euros, assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts.

Par un arrêt n° 12MA04845 du 25 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de la commune de Marseille, a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille et a rejeté les demandes présentées à ce tribunal par MmeA..., la SCI Nana et la SCI BML.

Procédure devant le Conseil d'Etat

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 26 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MmeA..., la SCI Nana et la SCI BML demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 25 juillet 2014 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Puigserver, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de Mme A...et des SCI Nana et BML ;
Considérant ce qui suit :

1. Lorsque le juge d'appel, saisi par le défendeur de première instance, censure le motif retenu par les premiers juges, il lui appartient, en vertu des principes applicables au jugement des litiges en appel, d'examiner l'ensemble des moyens présentés par le demandeur de première instance, alors même qu'ils ne seraient pas repris dans les écritures produites, le cas échéant, devant lui, à la seule exception de ceux qui auraient été expressément abandonnés en appel.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Marseille que, dans des mémoires enregistrés au greffe du tribunal administratif de Marseille le 7 décembre 2011, Mme A...et la SCI Nana, d'une part, Mme A...et la SCI BML, d'autre part, faisaient valoir que la commune de Marseille n'avait pas compétence pour exercer le droit de préemption, que le conseil du sixième arrondissement n'avait pas été consulté et que la délibération de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole approuvant le programme local de l'habitat n'avait pas fait l'objet des formalités de publicité requises. La cour, après avoir censuré le motif sur lequel le tribunal administratif de Marseille s'était fondé pour juger que les décisions de préemption en litige étaient illégales, a fait droit à l'appel de la commune de Marseille, sans répondre à ces moyens, qui étaient susceptibles d'avoir une incidence sur la solution du litige et qui n'avaient pas été expressément abandonnés en appel par Mme A...et par les SCI Nana et BML. Par suite, c'est à bon droit que celles-ci reprochent à la cour d'avoir insuffisamment motivé son arrêt.

3. Il résulte de ce qui précède que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille doit être annulé. Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Marseille le versement à MmeA..., à la SCI Nana et à la SCI BML d'une somme de 1 000 euros chacune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 25 juillet 2014 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : La commune de Marseille versera à MmeA..., à la SCI Nana et à la SCI BML une somme de 1 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à MmeA..., à la SCI Nana, à la SCI BML et à la commune de Marseille.