Conseil d'État, 1ère SSJS, 04/03/2016, 389279, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : La cour administrative d'appel de Lyon s'est méprise sur les pouvoirs du juge administratif, ce qui constitue une "erreur de droit" suffisant pour annuler son arrêt. Cela souligne l'importance de la qualification du type de recours comme un facteur déterminant pour la décision judiciaire.

3. Indemnisation : En reconnaissant la victoire du centre hospitalier sur la base de l'erreur de droit, le Conseil d'État a décidé d'allouer une indemnité au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour couvrir les frais engagés par l'établissement dans le cadre du litige.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que "la perte de tout ou partie des frais exposés dans un litige peut être indemnisée". La décision du Conseil d'État de condamner l'État à verser une somme au centre hospitalier illustre la mise en œuvre de ce principe d'indemnisation pour frais de justice, renforçant ainsi l'accès au droit pour les établissements publics.

En conclusion, la décision met l'accent sur la nécessité de respecter les classifications juridiques appropriées (excès de pouvoir vs. plein contentieux) pour garantir la légalité des sanctions administratives et le droit à un procès équitable. Les normes juridiques appliquées sont gravées dans le cadre des lois en vigueur et leur correcte interprétation est essentielle pour des décisions juridiques justes et équitables.

1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 5 février 2015 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Thoumelou, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " Les établissements de santé sont passibles, après qu'ils ont été mis en demeure de présenter leurs observations, d'une sanction financière en cas de manquement aux règles de facturation fixées en application des dispositions de l'article L. 162-22-6, d'erreur de codage ou d'absence de réalisation d'une prestation facturée. / Cette sanction est prise par le directeur général de l'agence régionale de santé, à la suite d'un contrôle réalisé sur pièces et sur place (...) en application du programme de contrôle régional établi par l'agence. Le directeur général de l'agence prononce la sanction après avis d'une commission de contrôle composée à parité de représentants de l'agence et de représentants des organismes d'assurance maladie et du contrôle médical. (...) La sanction est notifiée à l'établissement. / Son montant est fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues (...) ".

2. Un recours devant le juge administratif tendant à l'annulation d'une sanction prononcée à l'encontre d'un établissement de santé sur le fondement de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, qui a le caractère d'une sanction visant à réprimer la méconnaissance des règles particulières auxquelles est soumis l'exercice d'une activité professionnelle déterminée, relève du contentieux de l'excès de pouvoir. Par suite, la cour administrative d'appel de Lyon s'est méprise sur l'étendue des pouvoirs du juge administratif en annulant le jugement du tribunal administratif de Lyon, au motif que celui-ci s'était estimé à tort saisi d'un tel recours et non d'un recours de plein contentieux.

3. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. Le moyen d'erreur de droit retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens de son pourvoi.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 5 février 2015 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 3 : L'Etat versera au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne et à la ministre des affaires sociales et de la santé.