Conseil d'État, 2ème SSJS, 04/03/2016, 391673, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Attribution de compétence : En vertu de l'article R. 351-1 du Code de justice administrative, le Conseil d'État a décidé d'attribuer le jugement de cette requête au tribunal administratif de Melun, reconnu compétent selon l'article R. 312-15 du même code.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 311-1 : Cet article établit que le Conseil d'État a compétence pour les recours contre les « actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale ». La décision met en exergue que l'arrêté en question ne répondait pas à cette définition, n'étant pas de nature à engendrer des effets juridiques d'ordre général.

- Code de justice administrative - Article R. 351-1 : Cet article permet au Conseil d'État de renvoyer le jugement au tribunal administratif lorsque celui-ci est plus compétent pour examiner le fond du litige. La décision confirme que le recours doit être déposé devant le tribunal administratif de Melun, car il est le tribunal compétent pour ce type de contestation.

Cette décision illustre l'importance de la qualification des actes administratifs et de la séparation des compétences juridictionnelles dans le système juridique français. Le respect des conditions de recevabilité des recours est essentiel pour garantir le bon fonctionnement de la justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Clément Malverti, auditeur,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :/ (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale " ;

2. Considérant que l'arrêté du 5 mai 2015 autorisant l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (Epafrance) à intervenir sur la commune de Montry sur le secteur de La Coulommière, qui se borne à étendre le périmètre d'intervention de cet établissement public, est dépourvu de caractère réglementaire ; que, par suite, la requête de la communauté de communes du Pays Créçois tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ne relève pas de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat au titre du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'aucune autre disposition ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort des conclusions de la requête ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Melun, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-15 du même code ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de la communauté de communes du Pays Créçois est attribué au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la communauté de communes du Pays Créçois, à la ministre du logement et de l'habitat durable et au président du tribunal administratif de Melun.