Conseil d'État, 5ème SSJS, 04/03/2016, 392524, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

---

Arguments pertinents

2. Erreur de droit concernant la responsabilité de la commune : Les plaignants avancent que la cour a commis une erreur de droit en ne reconnaissant pas que l'abstention du maire à utiliser ses pouvoirs de police pour faire cesser les nuisances constituait une faute engageant la responsabilité de la commune.

3. Erreur dans l'évaluation de la perte de valeur vénale : M. et Mme B... argumentent que la cour a erronément subordonné l'indemnisation à la mise en vente effective de leur propriété, ainsi qu'à une évaluation erronée des origines de la perte de valeur vénale résultant non de l'existence du terrain de football mais de son exploitation.

Le Conseil d'État a conclu que, malgré ces arguments, seuls ceux relatifs à l'injonction étaient recevables, statuant ainsi que l'arrêt de la cour administrative d'appel serait annulé en ce qui concerne cette demande.

---

Interprétations et citations légales

2. Sur la responsabilité et le pouvoir de police : La cour a été critiquée pour ne pas avoir extrait de sa constatation d'intrusions que l'inertie du maire pouvait engager la responsabilité de la commune. Cela ouvre à une interprétation des obligations des autorités locales sous le prisme du Code général des collectivités territoriales - Article L. 2212-2, qui détermine les pouvoirs de police des maires. En ne statuant pas sur ce point, la cour a semblé faire une application restrictive des responsabilités municipales.

3. Concernant l'indemnisation de la perte de valeur : La cour avait conclu que la perte de valeur ne résultait pas de la présence du terrain mais de son exploitation, ce qui a été interprété comme une distorsion de la réalité concernant l'impact direct sur la propriété voisine. Cela se connecte à l'idée de nuisance selon le Code civil - Article 1240, qui stipule que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

Le Conseil d'État a ainsi marqué une distinction entre les niveaux de responsabilité en matière de nuisances publiques et privées, tout en rendant sa décision quant à l'admission du pourvoi sur la question de l'injonction.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel et de rejeter celui de la commune de Cesson ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Cesson et du syndicat intercommunal des sports une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M. et MmeB... ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

2. Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'ils attaquent, M. et Mme B...soutiennent que la cour :

- a omis de statuer sur leurs conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Cesson et au syndicat intercommunal des sports de prendre des mesures de nature à faire cesser les nuisances subies, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

- a commis une erreur de droit en ne déduisant pas de la constatation qu'elle avait souverainement effectuée de l'existence d'intrusions sur le terrain de football en dehors de ses horaires d'ouverture que l'abstention du maire à faire usage de ses pouvoirs de police en vue de faire cesser ces intrusions et respecter le règlement intérieur de l'équipement sportif constituait une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ;

- a commis une erreur de droit en refusant d'indemniser la perte de valeur vénale de leur propriété au double motif que celle-ci ne résultait pas de l'existence même du terrain de football mais des conditions anormales dans lesquelles il était exploité et que celles-ci seraient susceptibles de cesser dans le futur, évolution d'autant plus hypothétique qu'elle n'a ordonné aucune mesure pour y contribuer ;

- a commis une erreur de droit en subordonnant l'indemnisation de la perte de valeur vénale de leur bien à sa mise en vente effective ;

- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que la perte de valeur vénale résultait non de l'existence même de l'ouvrage mais de ses conditions de fonctionnement, alors que le terrain de football est situé à 35 mètres de leur propriété et qu'aucune mesure ne permet de supprimer totalement les dommages que son fonctionnement leur occasionne ;

3. Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette les conclusions tendant à ce que la cour enjoigne à la commune de Cesson et au syndicat intercommunal des sports de prendre des mesures propres à faire cesser définitivement les nuisances existantes dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; qu'en revanche, aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission des conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt en tant qu'il se prononce sur les autres conclusions de M. et MmeB... ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les conclusions du pourvoi de M. et Mme B...qui sont dirigées contre l'arrêt du 1er juin 2015 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il rejette les conclusions tendant à ce que la cour enjoigne à la commune de Cesson et au syndicat intercommunal des sports de prendre des mesures propres à faire cesser définitivement les nuisances existantes dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. et Mme B...n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A...B....

Copie en sera adressée à la commune de Cesson et au Syndicat intercommunal des sports.