Conseil d'État, 6ème SSJS, 04/03/2016, 394312, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Extinction des arrêtés : La décision a précisé que tant l'arrêté du 14 août que celui du 11 septembre 2015 avaient perdu leur effet, rendant la demande de suspension caduque. "Il ressort des pièces du dossier que [...] l'arrêté a cessé de produire ses effets, le 31 octobre 2015" (point 2).

3. Frais de justice : Malgré la demande de la société Aprochim de faire rétribuer ses frais, le tribunal a décidé qu'aucune somme ne serait mise à la charge de l'État. "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme que demande la société Aprochim au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative" (point 3).

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article régit les frais de justice et évoque la possibilité pour une partie de réclamer le remboursement de ses frais d'instance. Toutefois, la décision de ne pas faire droit à ces demandes repose sur la constatation des circonstances particulières de l'espèce.

- Règlement européen n° 277/2012 : Bien qu'il ait été cité comme élément de contexte, son application spécifique n'est pas détaillée dans la décision, mais il signale la réglementation pertinente en matière de gestion des PCB et des substances dangereuses.

Dans l'ensemble, cette décision souligne l'importance de la temporalité des actes administratifs et la nécessité d'examiner leur pertinence à la lumière de leur actualité. Les conclusions du tribunal montrent également une attention portée aux aspects procéduraux et à leur impact sur les recours judiciaires.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le règlement européen n° 277/2012 de la Commission du 28 mars 2012 ;

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de la société Aprochim ;
1. Considérant que lorsque, postérieurement à l'introduction d'un recours en cassation dirigé contre une ordonnance du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande de suspension d'une décision administrative, cette décision, qu'elle ait ou non fait l'objet d'une suspension par le juge des référés, a cessé de produire ses effets, ce recours devient sans objet ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que l'arrêté du 14 août 2015 du préfet de la Mayenne interdit, jusqu'au 31 octobre 2015, à la société Aprochim la prise en charge de transformateurs dont la teneur en PCB est supérieure à 10 000 ppm ; que cet arrêté a été suivi d'un autre arrêté du 11 septembre 2015 mettant la société en demeure de respecter cette interdiction ; que par l'ordonnance attaquée, en date du 13 octobre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'arrêté du 14 août 2015 et décidé, en conséquence, qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de suspension de l'arrêté du 11 septembre 2015 portant mise en demeure ; que, postérieurement à l'introduction du présent pourvoi présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie contre l'ordonnance attaquée, l'arrêté du 14 août 2015 du préfet de la Mayenne a cessé de produire ses effets, le 31 octobre 2015, de même que l'arrêté portant mise en demeure de le respecter ; qu'il suit de là qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi ;

3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande la société Aprochim au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Aprochim au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et à la société Aprochim.