Conseil d'État, 1ère SSJS, 04/03/2016, 394886, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Compétence juridictionnelle : Selon l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative, le Conseil d'État doit décliner la compétence de la juridiction administrative lorsqu'il s'agit d'un litige n'y relevant pas. Dans le cas présent, il a été identifié que le litige concerne un trop-perçu d'allocations de chômage, compétence qui revient à la juridiction judiciaire.

2. Régime juridique des prestations : L'article L. 5312-12 du code du travail confirme que les litiges concernant les prestations gérées par Pôle emploi doivent être soumis à la juridiction judiciaire, conformément à la réglementation antérieure à la création de Pôle emploi. Ainsi, la juridiction judiciaire est qualifiée pour traiter les demandes, notamment celles imposant le remboursement de trop-perçus.

Un extrait pertinent des décisions confirme cette compétence :
> "Il résulte de ces dispositions que la réforme [de 2008] ... reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage."

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 5312-1 : Cet article établit pour Pôle emploi une mission de gestionnaire des prestations d'assurance chômage, et les litiges liés doivent être renvoyés à une régulation spécifique, selon le droit antérieur.

- Code du travail - Article L. 5312-12 : Cet article précise que les litiges relatifs aux prestations doivent être soumis à la juridiction judiciaire, ce qui renforce l'idée que Mme B... ne peut contester sa situation auprès d'un tribunal administratif mais doit le faire devant les juridictions appropriées.

Ainsi, la décision de rejet de la requête de Mme B... est fondée sur une interprétation stricte et cohérente des articles du code du travail et du code de justice administrative, soulignant l'importance de respecter les compétences respectives de chaque juridiction. Le jugement illustre la volonté de maintenir une séparation claire des rôles entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire en matière de litiges liés aux allocations chômage.

2°) de condamner Pôle emploi Picardie à interrompre les prélèvements et à lui rembourser les sommes déjà prélevées depuis mars 2015.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Thoumelou, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ".

2. En vertu de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : " 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité (...) ". L'article L. 5312-12 du même code prévoit que : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance-chômage, de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ". Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assédic), reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage.

3. Mme B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 31 août 2015 par laquelle Pôle emploi Picardie a refusé l'effacement de la dette dont le remboursement lui est réclamé et qui résulterait d'un trop-perçu d'allocation d'aide au retour à l'emploi, en l'invitant à rembourser le solde de 974,58 euros avant le 15 septembre 2015. Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire - et à ce titre en première instance, jusqu'au 31 décembre 2016, à la juridiction de proximité eu égard au montant de la somme en litige - de connaître d'un tel recours, portant sur un indu d'allocations d'assurance chômage. Par suite, la requête présentée par Mme B...se rapporte à un litige qui, ainsi que l'a jugé le président de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Amiens, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B....