Conseil d'État, 2ème SSJS, 04/03/2016, 395661, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Absence d'incidence du défaut de notification : Le tribunal précise que le défaut de notification du décret est "en tout état de cause, sans incidence sur sa légalité", renforçant ainsi l'idée que la procédure administrative a été respectée et que la légalité du décret demeure intacte.

Interprétations et citations légales :

- Le tribunal souligne que "la requête de M. A... tendant à l'annulation du décret du 16 décembre 1987 en tant que ce décret l'a libéré de ses liens d'allégeance à l'égard de la France n'est pas recevable". Cela indique que la possibilité de contester un acte administratif qui a été conformément légalement établi est limitée et subordonnée à la conformité de ladite demande avec les textes en vigueur.

En somme, la décision se fonde sur le respect des procédures légales et la volonté manifeste de M. A... de renoncer à sa nationalité française, sans que cette procédure puisse être entachée par un défaut de notification.

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code de la nationalité française ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Clément Malverti, auditeur,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. / Cette autorisation est accordée par décret. " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A..., né le 10 janvier 1956, de nationalité française et algérienne, a présenté une demande de libération de ses liens d'allégeance à l'égard de la France signée de sa main, en faisant valoir que son épouse ne souhaitait pas qu'il conservât la nationalité française ; qu'il a été entendu, le 10 septembre 1987, par le chef de bureau de la réglementation de la préfecture du Rhône, et a maintenu sa demande au cours de cet entretien ; qu'il a ensuite confirmé, par un écrit signé de sa main, sa demande ; qu'au vu de cette demande, le Premier ministre a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article 91 du code de la nationalité française alors applicables, libérer l'intéressé de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ;

3. Considérant que le défaut de notification du décret est, en tout état de cause, sans incidence sur sa légalité ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A...tendant à l'annulation du décret du 16 décembre 1987 en tant que ce décret l'a libéré de ses liens d'allégeance à l'égard de la France n'est pas recevable et doit être rejetée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.