CAA de BORDEAUX, 1ère chambre (formation à trois), 03/03/2016, 15BX02842, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Qualité de l'Accusé : La cour a constaté que M. C... n'était pas le gardien des ouvrages constitutifs de l'infraction. Il a agi en tant que salarié d'une société (Société à Responsabilité Limitée Créole Beach) et n'a pas produit de preuve qu'il agissait en tant que représentant légal de celle-ci.

> "M. C... ne peut ainsi être considéré comme le gardien des ouvrages constitutifs de l'infraction."

2. Régularité des poursuites : La cour a conclu que le procès-verbal de contravention ne validait pas les poursuites engagées contre lui, car il n'était pas démontré qu'il avait le pouvoir de prendre les dispositions nécessaires pour régulariser la situation sur le domaine public.

Interprétations et citations légales

1. Code général de la propriété des personnes publiques - Article L. 2111-4 : Cet article définit le domaine public maritime, indiquant qu’aucune construction ne peut y être réalisée sans autorisation. Il souligne l'importance de protéger le domaine public contre les constructions non autorisées.

> "Le domaine public maritime naturel de l’Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer."

2. Code général de la propriété des personnes publiques - Article L. 2132-3 : Cet article précise les sanctions pour ceux qui construisent sans autorisation sur le domaine public maritime.

> "Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende."

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : La cour a également fait référence à cet article pour justifier la condamnation de l'État à verser des frais à M. C..., affirmant que les circonstances de l'affaire la justifiaient.

> "Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat."

Ainsi, cette décision illustre l'importance de la qualité et des pouvoirs liés aux rôles dans le cadre de la responsabilité pour contravention de grande voirie, tout en mettant en avant les protections juridiques relatives au domaine public.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 août 2015, et un mémoire, enregistré le 14 janvier 2016, M.C..., représenté par Me B...de la Noue, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement n° 1500207 du 24 juin 2015 ;

2°) de le mettre hors de cause ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Catherine Girault,

- les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 6 octobre 2014, sur la base de constatations effectuées le 26 août 2014, à l'encontre de M.C..., directeur de l'établissement " La Créole Beach Hotel ", auquel il est reproché d'avoir fait édifier sans droit ni titre sur la parcelle cadastrée section CE n° 426 située pointe de la Verdure sur la commune de Gosier, une digue d'une longueur de 18 mètres et d'une largeur de 4,20 mètres permettant de protéger le ponton où mouille le bateau de cet hôtel. Le préfet de la Guadeloupe a déféré le 25 mars 2015 M. C...devant le tribunal administratif de la Guadeloupe. Dans un jugement du 24 juin 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal a condamné M. C...pour contravention de grande voirie à payer une amende de 1 000 euros et lui a enjoint de détruire les ouvrages litigieux et de remettre le site en état dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Le tribunal a également autorisé l'administration, en cas d'inexécution de ces obligations dans le délai prescrit, à procéder d'office à la remise en état des lieux aux frais du contrevenant. M. C...relève appel de ce jugement.

Sur la régularité des poursuites :

2. Aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. / Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; (...)/4° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 5111-1 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion. ". Selon l'article L. 5111-1 du même code : "La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait partie du domaine public maritime de 1'Etat.". L'article L. 2132-3 du même code dispose enfin que : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende (...) ".

3. La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est, soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l'objet qui a été la cause de la contravention.

4. Si le procès-verbal établi le 6 octobre 2014 contient des indications permettant d'identifier la nature, les circonstances et de connaître les motifs de l'infraction reprochée à M. C..., il est constant que ce dernier, qui n'a pas produit en première instance, justifie en appel de sa qualité de directeur salarié de l'établissement hôtelier agissant pour le compte de la société à responsabilité limitée Créole Beach, exploitante de l'hôtel. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le procès-verbal ait été transmis au représentant légal de cette société ni que M. C... aurait disposé de la qualité de représentant de l'exploitant ayant le pouvoir de prendre toutes les dispositions pour libérer le domaine public maritime. Contrairement à ce que soutient le ministre, M. C...ne peut ainsi être considéré comme le gardien des ouvrages constitutifs de l'infraction.

5. Il résulte de ce qui précède que M. C...est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et doit être relaxé des fins des poursuites engagées contre lui.

6. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. " L'instruction de la requête n'ayant généré aucuns frais de cette nature, la demande de M. C...sur ce point est sans objet, et par suite irrecevable.

7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. C...d'une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1500207 du tribunal administratif de la Guadeloupe du 24 juin 2015 est annulé.

Article 2 : M. C...est relaxé des fins de la poursuite pour contravention de grande voirie engagée à son encontre.

Article 3 : L'Etat versera à M. C...une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C...est rejeté.

''

''

''

''

4

No 15BX02842