Conseil d'État, 1ère SSJS, 04/03/2016, 395212, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'appartient qu'à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale [...] de connaître d'un tel recours."

2. Nature du litige : La nature de la demande de Mme A..., relative à une remise de dette pour une allocation aux adultes handicapés, détermine le cadre juridique applicable. La décision précise qu’un tel type de litige est régi par des dispositions spécifiques du code de la sécurité sociale.

> "Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale."

Interprétations et citations légales

> "Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative [...] il est compétent [...] pour se prononcer sur ces conclusions."

2. Code de la sécurité sociale - Article L. 142-1 : Il établit le cadre organisationnel pour le contentieux général de la sécurité sociale, précisant que les différends doivent être traités par les tribunaux compétents en la matière.

> "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale [...] qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux."

3. Code de la sécurité sociale - Article L. 821-5 : Cet article évoque les conditions d'octroi de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que les recours qui peuvent être mis en œuvre en cas de différend.

> "Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement d'allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration."

L'interprétation de ces textes met en évidence la complexité des recours en matière de sécurité sociale et souligne l'importance de respecter les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires. La décision réaffirme la nécessité d'orienter les plaignants vers le bon tribunal pour assurer un traitement efficace de leurs demandes.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Thoumelou, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, ainsi que le recouvrement mentionné au 5° de l'article L. 213-1 ". Selon l'article L. 142-2 du même code : " Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale (...) ".

3. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée (...) / L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement d'allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. / (...) / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ".

4. Mme A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 18 juin 2015 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire a rejeté sa demande de remise de dette d'un montant de 1 128,46 euros, correspondant à un indu d'allocation aux adultes handicapés. Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale - et à ce titre, en première instance, au tribunal des affaires de sécurité sociale - de connaître d'un tel recours. Par suite, la requête présentée par Mme A...se rapporte à un litige qui, ainsi que l'a jugé le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Lyon, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A....