Conseil d'État, 5ème SSJS, 04/03/2016, 392535, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité du maire : En ce qui concerne la responsabilité de la commune, le Conseil d'État a noté que le rejet des conclusions sur l'abstention du maire à intervenir sur les intrusions n'était pas fondé. Selon le rapport, "l'abstention du maire à faire usage de ses pouvoirs de police en vue de faire cesser ces intrusions constitue une faute".

3. Perte de valeur vénale : Le Conseil a également statué sur la question de l'indemnisation pour perte de valeur vénale. La cour avait refusé cette indemnisation en invoquant que la perte ne résultait pas de l’existence même du terrain de football, mais plutôt des conditions de son exploitation, ce que le Conseil a jugé erroné, arguant que cela dénaturait les faits du dossier qui indiquaient que la proximité immédiate du terrain était source de nuisances.

Interprétations et citations légales

2. Effectivité des mesures administratives : Le Conseil a souligné l'importance de l'effectivité des mesures administratives, citant que les mesures doivent être "propres à faire cesser définitivement les nuisances", ce qui est fondamental dans le contexte du droit administratif afin de garantir la protection des droits des citoyens contre les atteintes à leur environnement.

3. Sur la responsabilité pour perte de valeur vénale : En matière d'indemnisation, le Conseil d'État a réaffirmé le principe selon lequel une perte de valeur vénale d'un bien peut effectivement être reconnue, indépendamment de la question de l'exploitation. Le raisonnement a appuyé que "la proximité immédiate du terrain de football est source de nuisances", renforçant la notion que l'appréciation de la perte doit tenir compte des éléments environnementaux et non seulement des conditions d'exploitation.

Cette analyse vise à montrer comment les principes juridiques ont été appliqués pour arriver à la décision finale du Conseil d'État, tout en veillant à la protection des intérêts des particuliers face aux actions et inactions des entités publiques.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel et de rejeter celui de la commune de Cesson ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Cesson et du syndicat intercommunal des sports une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M. et MmeB... ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

2. Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'ils attaquent, M. et Mme B...soutiennent que la cour :

- a omis de statuer sur leurs conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Cesson et au syndicat intercommunal des sports de prendre des mesures de nature à faire cesser les nuisances subies, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

- a commis une erreur de droit en ne déduisant pas de la constatation qu'elle avait souverainement effectuée de l'existence d'intrusions sur le terrain de football en dehors de ses horaires d'ouverture que l'abstention du maire à faire usage de ses pouvoirs de police en vue de faire cesser ces intrusions et respecter le règlement intérieur de l'équipement sportif constituait une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Cesson ;

- a commis une erreur de droit en refusant d'indemniser la perte de valeur vénale de leur propriété au double motif que celle-ci ne résultait pas de l'existence même du terrain de football mais des conditions anormales dans lesquelles il était exploité et que celles-ci seraient susceptibles de cesser dans le futur, évolution d'autant plus hypothétique qu'elle n'a ordonné aucune mesure pour y contribuer ;

- la cour a commis une erreur de droit en subordonnant l'indemnisation de la perte de valeur vénale de leur bien à sa mise en vente effective ;

- la cour a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que la perte de valeur vénale résultait non de l'existence même de l'ouvrage mais de ses conditions de fonctionnement, alors que le terrain de football est situé à 35 mètres de leur propriété et qu'aucune mesure ne permet de supprimer totalement les dommages que son fonctionnement leur occasionne ;

3. Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette les conclusions tendant à ce que la cour enjoigne à la commune de Cesson et au syndicat intercommunal des sports de prendre des mesures propres à faire cesser définitivement les nuisances existantes dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; qu'en revanche, aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission des conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt en tant qu'il se prononce sur les autres conclusions de M. et MmeB... ;
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de M. et Mme B...qui sont dirigées contre l'arrêt du 1er juin 2015 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il rejette les conclusions tendant à ce que la cour enjoigne à la commune de Cesson et au syndicat intercommunal des sports de prendre des mesures propres à faire cesser définitivement les nuisances existantes dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. et Mme B...n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A...B....

Copie en sera adressée à la commune de Cesson et au Syndicat intercommunal des sports.