Conseil d'État, 5ème SSJS, 04/03/2016, 392540, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : Ils ont également soutenu que la cour avait commis plusieurs erreurs de droit, notamment en n’exerçant pas une bonne appréciation des éléments de preuve relatifs aux nuisances et à leur impact sur la valeur vénale de leur propriété. Ils affirment que :
> "l'abstention du maire à faire usage de ses pouvoirs de police [...] constituait une faute de nature à engager la responsabilité de la commune."

3. Condition d'indemnisation : M. et Mme B... ont contesté la condition posée par la cour selon laquelle l'indemnisation de la perte de valeur de leur propriété était subordonnée à sa mise en vente effective :
> "la perte de valeur vénale résultait non de l'existence même de l'ouvrage mais de ses conditions de fonctionnement."

Interprétations et citations légales

- En ce qui concerne la responsabilité de la commune, le Conseil d'État a évalué si l'abstention d'agir du maire, liée à des constatations de nuisances, constituait une faute :
> "l'existence d'intrusions sur le terrain de football en dehors de ses horaires d'ouverture" a été retenue comme un facteur à considérer.

- La question de l’indemnisation a aussi été abordée sous l’angle des éléments de preuve et des conditions dans lesquelles les nuisances se produisent. Le Conseil d'État a mentionné que les conditions de fonctionnement des ouvrages peuvent influencer les décisions sur la responsabilité pour nuisances.

Cette décision illustre l'importance d'une administration publique réactive en matière de nuisances, ainsi que la notion que les conditions d'exploitation d'équipements publics peuvent engager sa responsabilité.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel et de rejeter celui de la commune de Cesson ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Cesson et du syndicat intercommunal des sports une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M. et MmeB... ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ;

2. Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'ils attaquent, M. et Mme B...soutiennent que la cour :

- a omis de statuer sur leurs conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Cesson et au syndicat intercommunal des sports de prendre des mesures de nature à faire cesser les nuisances subies, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

- a commis une erreur de droit en ne déduisant pas de la constatation qu'elle avait souverainement effectuée de l'existence d'intrusions sur le terrain de football en dehors de ses horaires d'ouverture que l'abstention du maire à faire usage de ses pouvoirs de police en vue de faire cesser ces intrusions et respecter le règlement intérieur de l'équipement sportif constituait une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ;

- a commis une erreur de droit en refusant d'indemniser la perte de valeur vénale de leur propriété au double motif que celle-ci ne résultait pas de l'existence même du terrain de football mais des conditions anormales dans lesquelles il était exploité et que celles-ci seraient susceptibles de cesser dans le futur, évolution d'autant plus hypothétique qu'elle n'a ordonné aucune mesure pour y contribuer ;

- a commis une erreur de droit en subordonnant l'indemnisation de la perte de valeur vénale de leur bien à sa mise en vente effective ;

- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que la perte de valeur vénale résultait non de l'existence même de l'ouvrage mais de ses conditions de fonctionnement, alors que le terrain de football est situé à 35 mètres de leur propriété et qu'aucune mesure ne permet de supprimer totalement les dommages que son fonctionnement leur occasionne ;

3. Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette les conclusions tendant à ce que la cour enjoigne à la commune de Cesson et au syndicat intercommunal des sports de prendre des mesures propres à faire cesser définitivement les nuisances existantes dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; qu'en revanche, aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission des conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt en tant qu'il se prononce sur les autres conclusions de M. et MmeB... ;
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de M. et Mme B...qui sont dirigées contre l'arrêt du 1er juin 2015 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il rejette les conclusions tendant à ce que la cour enjoigne à la commune de Cesson et au syndicat intercommunal des sports de prendre des mesures propres à faire cesser définitivement les nuisances existantes dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. et Mme B...n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A...B....

Copie en sera adressée à la commune de Cesson et au syndicat intercommunal des sports.