Conseil d'État, 5ème SSJS, 04/03/2016, 391737, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des faits : M. A... conteste que la cour administrative ait présumé qu'il n'avait subi aucune perte de revenus après le 7 août 2012, en raison des allocations perçues. Il argue que la cour n'a pas tenu compte de la réalité de sa situation professionnelle et personnelle.

3. Méconnaissance de son office : Il soutient que la cour n'a pas correctement appliqué son office en se concentrant uniquement sur les pertes au cours d’un temps limité (2012 à 2014), sans examiner les conséquences à long terme de son accident.

Le Conseil d'État, en réponse à ces arguments, déclare qu'il y a des éléments suffisants pour admettre le pourvoi relatif à l'indemnisation des pertes de gains professionnels postérieures au 7 août 2012.

Interprétations et citations légales

2. Erreur de droit : La cour pourrait être considérée en "erreur de droit" si elle se sert d’éléments non pertinents pour déterminer l'indemnisation, tels que la prime pour l'emploi. M. A... souligne que cette prise en compte déforme l'évaluation de ses pertes.

3. Dénaturation des faits et pièces du dossier : La cour devrait s'assurer d'une évaluation juste et complète de la situation. La contestation par M. A... que la cour n’a pas justifié ses conclusions quant aux allocations perçues peut sauter de manière significative dans l’appréciation des droits à indemnisation.

Cette décision souligne l'importance d'une évaluation précise et équitable des pertes de revenus dans les procédures d'indemnisation, en tenant compte non seulement des chiffres, mais aussi des circonstances personnelles des plaignants. Le Conseil d'État semble insister sur le fait que la prise en compte des revenus doit se faire en regard de la réalité vécue par le requérant, en conformité avec l’article L. 822-1, pour assurer un jugement juste.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.A... ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

2. Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'il attaque, M. A...soutient que la cour :

- a commis une erreur de droit en prenant en compte, pour déterminer ses pertes de gains professionnels actuels, le montant de la prime pour l'emploi dont il aurait bénéficié s'il avait perçu ses salaires ;

- a commis une erreur de droit et dénaturé les faits et pièces du dossier en retenant qu'il ne justifiait d'aucune perte de revenus pour la période postérieure au 7 août 2012 au motif qu'il aurait bénéficié d'une allocation d'aide au retour à l'emploi, puis d'une allocation de solidarité spécifique qui, s'ajoutant à la rente d'accident du travail, lui assurait un revenu supérieur aux salaires qu'il aurait perçus, alors, d'une part, qu'elle sous-évaluait le montant des salaires en cause et, d'autre part, qu'il ne ressortait d'aucune pièce du dossier qu'il aurait perçu l'allocation de solidarité spécifique, dont il ne remplissait pas les conditions d'attribution ;

- a commis une erreur de droit, méconnu son office et privé sa décision de base légale en se bornant à rechercher s'il avait subi une perte de gains professionnels au cours des années 2012 à 2014 pour en déduire qu'il ne justifiait d'aucune perte de revenus pour la période postérieure au 7 août 2012 ;

3. Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation des pertes de gains professionnels postérieures au 7 août 2012 ; qu'en revanche, aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du surplus des conclusions du pourvoi ;
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de M. A...dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation des pertes de gains professionnels postérieures au 7 août 2012 sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. A...n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A....

Copie en sera adressée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.