Conseil d'État, 2ème SSJS, 04/03/2016, 391514, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Attribution à la Cour Administrative d'Appel : Par application des articles L. 321-1 et R. 221-7 du code de justice administrative, il a été décidé que l'appel sur ce jugement ne relevait pas du Conseil d'État mais devait être présenté à la cour administrative d'appel de Douai.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 273-4 du code électoral : Il précise que le Conseil d'État est compétent pour les contentieux électoraux relatifs aux conseillers communautaires, ce qui souligne le caractère strict et exclusif de cette compétence. Il est également pertinent de mentionner que le litige concerné ici ne s'applique pas à ces dispositions.

3. Article L. 321-1 du code de justice administrative : Cet article attribue aux cours administratives d'appel la compétence pour les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, sauf les cas spécifiquement attribués au Conseil d'État, ce qui a conduit à la conclusion d’attribution à la cour administrative d'appel de Douai.

En résumé, la décision confirme le principe de spécialité et de compétence des différents recours administratifs et précise les limites d’intervention du Conseil d'État en matière de contentieux électoral.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Clément Malverti, auditeur,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

1. Considérant qu'il résulte de l'article R. 811-1 du code de justice administrative qu'en dehors des dérogations prévues par cet article, les jugements des tribunaux administratifs sont susceptibles d'appel ; que, selon l'article R. 321-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales " ; qu'en vertu de l'article L. 273-4 du code électoral qui renvoie aux dispositions des articles L. 248 à L. 251 du code électoral, le Conseil d'Etat est également compétent en appel pour connaître du contentieux électoral des conseillers communautaires ; qu'en dehors de ces cas, l'article L. 321-1 du code de justice administrative d'appel donne compétence aux cours administratives d'appel pour connaître des appels dirigés contre les jugements des tribunaux administratifs ;

2. Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif d'Amiens par M. A...tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 23 décembre 2014 du préfet de l'Aisne modifiant la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Laon ; que cette demande ne se rattache pas à un litige relatif aux élections des conseillers communautaires, au sens des dispositions de l'article L. 273-4 du code électoral ; que, par application des dispositions combinées des articles L. 321-1 et R. 221-7 du même code, l'appel ouvert contre le jugement par lequel le tribunal administratif d'Amiens s'est prononcé sur ce litige ne relève pas du Conseil d'Etat mais de la cour administrative d'appel de Douai à laquelle il y a lieu, en conséquence, d'attribuer le jugement de la requête de M. A...;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de M. A...est attribué à la cour administrative d'appel de Douai.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au président de la cour administrative d'appel de Douai.