Résumé de la décision
La décision porte sur la responsabilité du centre hospitalier d'Annecy après le suicide de M. C... B..., qui avait été admis en hospitalisation sous la demande d'un tiers le 31 janvier 2004. La cour administrative d'appel de Lyon avait précédemment statué en faveur de Mme B..., veuve de M. B..., en lui accordant une indemnité de 120 000 euros pour le préjudice économique résultant de la perte des revenus de son conjoint, en plus de 33 389,06 euros pour préjudice d'affection et frais d'inhumation, déjà validés par le tribunal administratif de Grenoble. Le centre hospitalier d'Annecy se pourvoit en cassation contre cette décision, mais la cour suprême annule le jugement de la cour administrative d'appel en raison d'une insuffisance de motivation quant à l'évaluation du préjudice économique.
Arguments pertinents
Le jugement met en lumière plusieurs arguments clés :
1. Responsabilité de l'établissement : La cour a confirmé, sur la base des précédents jugements, que la carence de surveillance de M. B... engage la responsabilité du centre hospitalier. Ce fait souligne la charge qui incombe aux institutions de santé de veiller sur les patients admis dans le cadre de procédures d'hospitalisation.
2. Insuffisance de motivation : La cour a critiqué le calcul de l'indemnité forfaitaire de 120 000 euros, indiquant que la cour d'appel n'avait pas suffisamment justifié son raisonnement : "en statuant ainsi, sans avoir précisé le raisonnement qui l'avait conduite à retenir ce dernier chiffre" elle a entaché son arrêt "d'une insuffisance de motivation".
3. Renvoi pour nouvel examen : La décision n'annule pas l'indemnisation totale, mais renvoie le dossier à la cour d'appel pour qu'elle motive davantage sa décision concernant le préjudice économique.
Interprétations et citations légales
L'interprétation des textes de loi s'articule autour des notions de responsabilité civile et de préjudice indemnizable. La Cour considère que la jurisprudence concernant la responsabilité des établissements de santé doit se conformer aux principes d'indemnisation des victimes selon les règles générales du droit, telles que codifiées dans le Code civil.
1. Sur la responsabilité : La situation s'appuie sur des principes traditionnels du droit administratif, notamment l'article pertinent du Code de justice administrative qui traite de la faute d'un service public.
2. Insuffisance de motivation : Le principe de motivation des jugements dans le cadre contentieux administratif peut se référer à des dispositions telles que :
- Code de justice administrative - Article L. 9 : "Les décisions des juridictions administratives doivent être motivées, notamment sur les points essentiels de fait et de droit".
La décision souligne l'importance de cette obligation légale en rappelant que le non-respect de la motivation peut entraîner l'annulation des décisions rendues, comme dans ce cas précis. La cour administrative d'appel devra donc revoir ses calculs et justifications sur le préjudice économique alloué à Mme B... lors de la nouvelle audience.