Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 06/07/2016, 371034

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : Le Conseil constate que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en évaluant la possibilité de réaliser les objectifs du projet sans l’expropriation de la parcelle plutôt qu’en se concentrant sur la pertinence de l’inclusion de la parcelle dans le périmètre d’expropriation. Cela souligne l'importance de respecter les critères définis par le juge en matière d'expropriation.

Interprétations et citations légales

- Code de l'expropriation - Article L. 123-1 : “L’expropriation ne peut être prononcée qu'en vue d'une finalité d'utilité publique qui ne peut être réalisée autrement.”

Le Conseil d'État rappelle que l'utilité publique doit être établie avec rigueur et que chaque parcelle doit être justifiée dans le cadre de la déclaration d'utilité publique, évitant ainsi des décisions arbitraires qui pourraient porter atteinte aux droits de propriété. En conséquence, il annule l’arrêt de la cour administrative d’appel et renvoie l’affaire pour réexamen, indiquant que cela était nécessaire en raison des erreurs de droit constatées.

Ces arguments et interprétations mettent en lumière les exigences strictes qui régissent la procédure d’expropriation en France et le rôle essentiel du juge pour assurer le respect de ces principes.

2° Sous le n° 371056, par un pourvoi enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 2013, le ministre de l'intérieur demande l'annulation du même arrêt.

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de l'expropriation ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Françoise Guilhemsans, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune d'Achères et autre et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. et Mme B...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 5 mai 2008, le préfet des Yvelines a déclaré d'utilité publique le projet de zone d'aménagement concerté " Coeur de Ville " à Achères et a autorisé la société d'aménagement de la région de Rambouillet et du département des Yvelines (SARRY 78) à procéder à l'acquisition par voie d'expropriation d'immeubles de cette zone ; que, par un jugement du 16 mai 2011, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. et Mme B...dirigée contre cet arrêté ; que, par un arrêt du 25 avril 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement ainsi que l'article 2 de l'arrêté en tant qu'il inclut, dans le périmètre délimitant les immeubles susceptibles d'expropriation, la parcelle sur laquelle est édifié l'immeuble commercial dont M. et Mme B...sont propriétaires ; que le ministre de l'intérieur, la commune d'Achères et la SARRY 78 se pourvoient en cassation contre cet arrêt ;

2. Considérant qu'il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social ou économique que comporte l'opération ne sont pas excessifs au regard de l'intérêt qu'elle présente ; qu'il lui appartient également, s'il est saisi d'un moyen en ce sens, de s'assurer, au titre du contrôle sur la nécessité de l'expropriation, que l'inclusion d'une parcelle déterminée dans le périmètre d'expropriation n'est pas sans rapport avec l'opération déclarée d'utilité publique ;

3. Considérant que la cour administrative d'appel de Versailles a jugé que l'opération d'aménagement du centre-ville d'Achères pouvait être réalisée de façon équivalente sans expropriation de la parcelle appartenant à M. et MmeB..., en relevant que la présence de l'immeuble à vocation commerciale implanté sur cette parcelle ne portait pas atteinte aux objectifs de la zone d'aménagement concerté ; qu'en recherchant ainsi si les objectifs de la zone d'aménagement concerté pouvaient être atteints dans le cadre d'un projet ne comprenant pas cette parcelle, au lieu de se borner à s'assurer que l'inclusion de cette parcelle dans le périmètre d'expropriation n'était pas sans rapport avec l'opération d'aménagement déclarée d'utilité publique, la cour a commis une erreur de droit ;

4. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Achères et la société d'aménagement de la région de Rambouillet et du département des Yvelines au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 25 avril 2013 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : Les conclusions de la commune d'Achères et de la société d'aménagement de la région de Rambouillet et du département des Yvelines présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Achères, à la société d'aménagement de la région de Rambouillet et du département des Yvelines, au ministre de l'intérieur et à M. et MmeB....