Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 20/06/2016, 389590

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : La cour administrative d'appel de Nantes a jugé qu'il était illégal pour l'autorité administrative de prendre en compte la portée territoriale des activités de l'association. Toutefois, le Conseil d'Etat, dans sa décision, a réaffirmé que l'autorité avait le droit de refuser l'agrément si les activités de l'association sont limitées à des enjeux locaux, ce qui n'est pas suffisant pour justifier un agrément départemental.

- Citation pertinente : "l'association ADICEE n'exerçait pas son activité sur une partie significative du département d'Ille-et-Vilaine."

Interprétations et citations légales

2. Code de l'environnement - Article R. 141-2 : Cet article précise les conditions d'agrément, notamment la durée, et les facteurs à considérer, tels que l'objet statutaire de l'association et l'existence d'activités effectives. Il mentionne que l'agrément doit être délivré dans un cadre territorial dont les contours doivent refléter les activités réelles de l'association.

- Citation pertinente : "L'agrément est délivré dans un cadre départemental, régional ou national pour une durée de cinq ans renouvelable."

3. Droit d’agir des associations agréées : En vertu de l'article L. 142-1, les associations agréées peuvent agir contre les décisions qui produisent des effets dommageables pour l'environnement. De plus, l'article L. 142-3 permet à ces organisations d'agir au nom de particuliers sous certaines conditions, renforçant ainsi leur rôle dans la protection de l'environnement.

Le Conseil d'Etat a clairement distingué le pouvoir de l'autorité administrative en matière d’agrément des limites d’activité d'une association. Cela souligne l'importance d'un cadre territorial adéquat pour l'octroi de tels agréments, contribuant ainsi à l'efficacité des actions environnementales au niveau local et départemental.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Brouchot, avocat de l'association Dinard Côte d'Emeraude Environnement;
1. Considérant que le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie demande l'annulation de l'arrêt du 13 février 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a délivré à l'association Dinard Côte d'Emeraude Environnement (ADICEE) un agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans le cadre du département d'Ille et Vilaine ;

2. Considérant qu'en vertu de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, les associations qui oeuvrent principalement pour la protection de l'environnement peuvent faire l'objet d'un agrément de l'autorité administrative valable " pour une durée limitée et dans un cadre déterminé en tenant compte du territoire sur lequel l'association exerce effectivement " ses activités ; que les décisions prises en application de ces dispositions sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ; que les associations agréées pour la protection de l'environnement au titre de cet article justifient, en vertu de l'article L. 142-1 du même code, d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative en rapport avec leur objet et produisant des effets dommageables pour l'environnement et peuvent, sous certaines conditions, être mandatées, en vertu de l'article L. 142-3 du code, par des personnes physiques pour agir en réparation des préjudices qu'elles ont subis à la suite d'infractions à la législation relative à la protection de l'environnement ; qu'aux termes de l'article R. 141-2 du même code : " Une association peut être agréée si, à la date de la demande d'agrément, elle justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration : / 1° D'un objet statutaire relevant d'un ou plusieurs domaines mentionnés à l'article L. 141-1 et de l'exercice dans ces domaines d'activités effectives et publiques ou de publications et travaux dont la nature et l'importance attestent qu'elle oeuvre à titre principal pour la protection de l'environnement ; / 2° D'un nombre suffisant, eu égard au cadre territorial de son activité, de membres, personnes physiques, cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées ; / 3° De l'exercice d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée ; / 4° D'un fonctionnement conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion ; / 5° De garanties de régularité en matière financière et comptable " ; qu'aux termes de l'article R. 141-3 : " L'agrément est délivré dans un cadre départemental, régional ou national pour une durée de cinq ans renouvelable. Le cadre territorial dans lequel l'agrément est délivré est fonction du champ géographique où l'association exerce effectivement son activité statutaire, sans que cette activité recouvre nécessairement l'ensemble du cadre territorial pour lequel l'association sollicite l'agrément. " ;

3. Considérant qu'il résulte des dispositions du code de l'environnement citées ci-dessus qu'il incombe à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'agrément, de déterminer s'il peut être délivré dans un cadre départemental, régional ou national ; que, si ces dispositions font obstacle à ce qu'elle exige que l'association exerce son activité dans l'ensemble du cadre territorial pour lequel l'agrément est susceptible de lui être délivré, elle peut légalement rejeter la demande lorsque les activités de l'association ne sont pas exercées sur une partie significative de ce cadre territorial et qu'elles ne concernent que des enjeux purement locaux ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que l'autorité administrative ne pouvait légalement tenir compte du fait que l'association ADICEE n'exerçait pas son activité sur une partie significative du département d'Ille-et-Vilaine, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit par suite être annulé ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 13 février 2015 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et à l'Association Dinard Côte d'Emeraude Environnement (ADICEE).