Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 28/04/2017, 396172

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> «...en jugeant que le permis de construire devait être regardé comme valant non-opposition à l'abattage des arbres [...] sans rechercher si la déclaration préalable [...] était jointe au dossier de demande de permis de construire, le tribunal administratif de Marseille a entaché son jugement d'une erreur de droit.»

2. Souscription à la procédure d'affichage et de déclaration : Les dispositions des articles L. 130-1 et R. 424-15 du code de l'urbanisme stipulent clairement les obligations d'affichage et de déclaration préalable, soulignant ainsi la nécessité d'une conformité à ces exigences avant toute délivrance de permis.

3. Condamnation et frais d’instance : Le Conseil d’Etat a estimé approprié de mettre à la charge de la commune de Marseille les frais d’instance, considérant que les requérants ne sont pas la partie perdante :

> «Les dispositions de cet article font, en revanche, obstacle à ce que la somme que demande la SCI [...] soit mise à la charge de M. et Mme A..., qui ne sont pas la partie perdante.»

Interprétations et citations légales

> «Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer [...] Les coupes et abattages d'arbres dans ces espaces boisés classés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable» (Code de l'urbanisme - Article L. 130-1).

2. Permis de construire et conformité aux lois : L'article L. 421-6 précise que le permis de construire ne peut être accordé que si les travaux sont conformes à la réglementation relative à l'utilisation des sols, y compris le respect des espaces boisés classés.

> «Le permis de construire ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols» (Code de l'urbanisme - Article L. 421-6).

3. Frais d’instance et indemnité : L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit la possibilité d’indemniser une partie qui a dû inclure des frais dans le cadre d'un litige administratif.

> «Les juridictions administratives peuvent condamner l’Etat, les collectivités territoriales [...] à verser une somme au titre des frais exposés par une partie» (Code de justice administrative - Article L. 761-1).

Cette analyse met en lumière les exigences légales concernant les permis de construire, particulièrement en ce qui concerne les espaces boisés classés, et souligne l'importance d'une procédure de conformité avant l'émission de tels permis.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Chavanat, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. et Mme A...et autres et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la SCI Marseille 10ème Chante-Perdrix II.
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 2 décembre 2013, le maire de Marseille a délivré à la SCI Marseille 10ème Chante-Perdrix II un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble de soixante-six logements. Par un jugement du 19 novembre 2015, contre lequel M. et Mme A...et autres se pourvoient en cassation, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ce permis de construire.

2. L'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, prévoit, à son premier alinéa, que les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Son cinquième alinéa dispose que les coupes et abattages d'arbres dans ces espaces boisés classés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4 du même code, sauf dans certains cas limitativement énumérés. Il résulte de l'article R. 424-15 du même code que mention de cette déclaration préalable doit être affichée sur le terrain par les soins de son bénéficiaire, dès la date à laquelle la décision de non opposition à la déclaration préalable est acquise et pendant toute la durée du chantier et que, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait de la déclaration est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois. Enfin, l'article L. 421-6 du même code dispose que le permis de construire ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, au nombre desquelles figurent les dispositions relatives aux espaces boisés classés.

3. Il se déduit de l'ensemble de ces dispositions que, eu égard à l'objet et aux modalités de publicité de la procédure de déclaration préalable, la délivrance du permis de construire est en principe subordonnée, lorsque les travaux qu'il prévoit nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres en secteur boisé classé, à une décision préalable de non-opposition à cette déclaration ; qu'un permis de construire ne peut valoir lui-même décision de non-opposition que si la déclaration préalable est jointe au dossier de demande du permis ;

4. Il résulte de ce qui vient d'être dit qu'en jugeant que le permis de construire délivré à la SCI Marseille 10ème Chante-Perdrix II devait être regardé comme valant non-opposition à l'abattage des arbres implantés dans l'espace boisé classé où se trouvait le terrain d'assiette du projet en litige, sans rechercher si la déclaration préalable prévue par l'article L. 130-1 du code l'urbanisme alors en vigueur était jointe au dossier de demande de permis de construire, le tribunal administratif de Marseille a entaché son jugement d'une erreur de droit. M. et Mme A...et autres sont fondés, pour ce motif, à demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent.

5. Le moyen d'erreur de droit retenu suffisant à entraîner l'annulation du jugement, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Marseille le versement à M. et Mme A...et autres d'une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font, en revanche, obstacle à ce que la somme que demande de la SCI Marseille 10ème Chante-Perdrix II soit mise à la charge de M. et Mme A...et autres, qui ne sont pas la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 19 novembre 2015 du tribunal administratif de Marseille est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 3 : La commune de Marseille versera à M. et Mme PatriceA...et autres la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la SCI Marseille 10ème Chante-Perdrix II présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme PatriceA..., premiers requérants dénommés, à la commune de Marseille et à la SCI Marseille 10ème Chante-Perdrix II.

Les autres requérants seront informés de la présente décision par la SCP Waquet, Farge, Hazan, qui les représente dans la présente instance.