Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 28/04/2017, 397015

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de l'urbanisme - Article L. 160-6 : Cet article établit une servitude de passage pour les propriétés riveraines du domaine public maritime et précise les conditions dans lesquelles le tracé de cette servitude peut être modifié ou suspendu.

- Code de l'urbanisme - Article R. 160-18 : Cet article évoque les modalités de l’enquête publique, notamment la possibilité pour le commissaire enquêteur de visiter les lieux et les obligations de convocation des propriétaires. Le Conseil d'État a indiqué que l'obligation de convocation n'est pas réservée aux propriétaires ayant expressément demandé une visite.

Par ailleurs, le Conseil d'État souligne que :

- Un vice de procédure ne suffit pas à entraîner l'illégalité d'un acte administratif sans montrer que cela a affecté le résultat ou l'information des intéressés : « ...il suit de là qu'en jugeant que l'arrêté préfectoral attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière... sans rechercher si... le vice de procédure... avait été susceptible d'exercer une influence... la cour a commis une erreur de droit ».

Cette décision illustre l'importance de la rigueur procédurale dans les décisions administratives, tout en rappelant que les vices de procédure doivent être examinés au regard de leur impact sur la décision finale.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme D...et autres.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laurence Franceschini, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Mme D...et autres.
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. / L'autorité administrative peut, par décision motivée prise après avis du ou des conseils municipaux intéressés et au vu du résultat d'une enquête publique effectuée comme en matière d'expropriation : / a) Modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, afin, d'une part, d'assurer, compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, d'autre part, de tenir compte des chemins ou règles locales préexistants ; le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; / b) A titre exceptionnel, la suspendre. " ; qu'aux termes de l'article R. 160-18 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête peut décider de procéder à une visite des lieux. Dans ce cas, le commissaire enquêteur ou le président de la commission avise le maire et convoque sur place les propriétaires intéressés ainsi que les représentants des administrations ; après les avoir entendus, il dresse procès-verbal de la réunion. " ;

2. Considérant que la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas commis d'erreur de droit dans l'application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 160-18 du code de l'urbanisme en jugeant que l'obligation de convocation qu'elles prévoient n'est pas limitée aux seuls propriétaires ayant exprimé le souhait qu'il soit procédé à une visite des lieux ;

3. Considérant, toutefois, que si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une enquête publique n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie ; que tel est notamment le cas s'il a eu pour effet de nuire à l'information et à la participation de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ; qu'il suit de là qu'en jugeant que l'arrêté préfectoral attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière et doit par suite être annulé, sans rechercher si, dans les circonstances de l'espèce qui lui était soumise, le vice de procédure résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 160-18 du code de l'urbanisme avait été susceptible d'exercer une influence sur l'arrêté attaqué ou avait privé d'une garantie les propriétaires non convoqués à la visite des lieux, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite, son arrêt doit être annulé ;

4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 11 décembre 2015 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : Les conclusions présentées par Mme D...et autres au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la ministre du logement et de l'habitat durable et à Mme C...D..., premier défendeur dénommé. Les autres défendeurs seront informés de la présente décision par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui les représente devant le Conseil d'Etat.