Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 28/12/2017, 406147

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : Le Conseil d'État insiste sur la nécessité pour l'administration de respecter le cadre légal imposé par le Code minier, en faisant allusion à l'article L. 142-1, qui stipule la nécessité de justifications appropriées. En l'absence de telles justifications, toute nouvelle décision de l'administration pourrait être considérée comme illégale.

3. Droit aux frais de justice : La décision de condamner l'État à verser 3 000 euros à Gazonor souligne le principe selon lequel un justiciable, même en cas de défaillance de l'administration, peut être indemnisé pour ses démarches juridiques. Cela est en accord avec l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais de justice.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 911-1 : Cet article fait référence aux mesures que le juge des référés peut prendre, notamment en ce qui concerne la suspension de décisions administratives. Le juge s'est référé à cet article pour suspendre le refus implicite de l’administration. Cela souligne l'importance des voies de recours disponibles pour protéger les droits des citoyens face aux décisions administratives.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : En vertu de cet article, le Conseil d'État a décidé de condamner l'État à verser des frais à la société requérante. Ceci est une reconnaissance du fait que, même en l'absence d'illégalité, les frais investis par une partie dans un contexte de contentieux administratif peuvent donner lieu à une compensation financière.

En conclusion, cette décision met en lumière les exigences procédurales que doit respecter l'administration en matière de décisions concernant les ressources naturelles, tout en renforçant le droit pour les justiciables d’obtenir réparation pour les dépenses juridiques engagées en raison de décisions administratives contestables.

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Gazonor ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le nouveau code minier ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laurence Franceschini, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de la société Gazonor.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une décision implicite, née le 16 juin 2016 du silence gardé par l'administration, le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et le ministre de l'économie et des finances ont rejeté la demande de la société Gazonor tendant, en application du nouveau code minier, à la prolongation pour une durée de cinq ans du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures gazeux, dit " Permis Sud Midi ", dont elle était titulaire ; que, par une autre décision implicite du 5 octobre 2016, les ministres ont rejeté le recours gracieux de la société ; que, par une ordonnance du 13 décembre 2016, contre laquelle le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu ces décisions et enjoint aux ministres, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de procéder au réexamen de la demande de prolongation présentée par la société Gazonor et de prendre une décision explicite dans un délai de deux mois à compter de la notification de son ordonnance, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ; que, par un arrêté du 15 mars 2017, le ministre de l'environnement a pris une décision expresse de refus de prolongation du permis de la société Gazonor ;

2. Considérant que, lorsque le juge des référés a prononcé la suspension d'une décision administrative et qu'il n'a pas été mis fin à cette suspension, l'administration ne saurait légalement reprendre une décision sans qu'il ait été remédié au vice que le juge des référés avait pris en considération pour prononcer la suspension ; que, par suite, lorsque l'administration a pris une nouvelle décision, notamment parce que le juge des référés lui a enjoint de le faire, un pourvoi contre l'ordonnance suspendant la première décision ne saurait en principe être regardé comme privé d'objet ;

3. Considérant, toutefois, qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que, pour prononcer la suspension du refus implicite opposé à la société Gazonor et enjoindre aux ministres de prendre une décision explicite, le juge des référés s'est borné à juger que, dès lors que l'administration n'avait fait connaître ni à la société ni dans ses écritures en défense devant lui, les motifs qui, selon elle, le justifiaient légalement, alors que la société soutenait remplir les conditions posées par l'article L. 142-1 du code minier pour bénéficier de droit d'une prolongation de son permis de recherches, les moyens soulevés par la société ne pouvaient qu'être regardés comme propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité d'un tel refus ; que, dans ces conditions, le pourvoi dirigé contre l'ordonnance attaquée est devenu sans objet, alors même que l'injonction prononcée par le juge des référés était assortie d'une astreinte ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Gazonor au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer.

Article 2 : L'Etat versera à la société Gazonor une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et à la société Gazonor.