Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03/04/2020, 436549

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de vingt-quatre mois : Selon l'article L. 174-6, le délai de vingt-quatre mois commence à courir uniquement à partir de la date d'annulation ou de déclaration d'illégalité, mais seulement sous l'application des dispositions de la loi de 2018.

> "Il ne peut durant cette période faire l'objet d'aucune procédure d'évolution."

3. Non-rétroactivité : Le caractère non rétroactif des dispositions est renforcé par l'examen du texte de l'article, qui ne prévoit pas de dispositif permettant au délai de débuter avant l'entrée en vigueur de la loi.

> "le délai de vingt-quatre mois qu'il prévoit, qui est immédiatement applicable [...] ne commence à courir [...] qu'à la date de son entrée en vigueur."

Interprétations et citations légales

- Code de l'urbanisme - Article L. 174-6 :
> "L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme [...] ayant pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur [...] redevient applicable pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de cette annulation ou de cette déclaration d'illégalité."

Ainsi, l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme, mentionné dans le texte, renforce l’idée que la remise en vigueur ne doit pas être interprétée comme rétroactive par défaut. Le tribunal a ainsi souligné que le délai de vingt-quatre mois doit être calculé à partir de l'entrée en vigueur de la loi, indépendamment de la date de la décision d'annulation.

En conclusion, la décision retient que le point de départ de la période de vingt-quatre mois ne peut être qu'à partir de l'entrée en vigueur de la loi de 2018, en s'appuyant sur l'absence de rétroactivité explicitée par le texte.

2°) Dans l'affirmative, le délai de vingt-quatre mois doit-il commencer à courir à compter de l'annulation du plan local d'urbanisme, du document d'urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale, ou du jour de l'entrée en vigueur de la loi ELAN '

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;

- le code de justice administrative

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Fanélie Ducloz, maître des requêtes en service extraordinaire ;

- les conclusions de Monsieur Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

REND L'AVIS SUIVANT :

1. L'article L. 174-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dispose que : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015 ayant pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur, en application de l'article L. 600-12, peut remettre en vigueur, le cas échéant, le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur. / Le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur redevient applicable pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de cette annulation ou de cette déclaration d'illégalité. Il ne peut durant cette période faire l'objet d'aucune procédure d'évolution. / A défaut de plan local d'urbanisme ou de carte communale exécutoire à l'issue de cette période, le règlement national d'urbanisme s'applique sur le territoire communal. ".

2. Les dispositions de l'article 34 de la loi du 23 novembre 2018 modifiant l'article L. 174-6 du code de l'urbanisme sont, en l'absence de dispositions expresses contraires, immédiatement applicables et sont entrées en vigueur le 25 novembre 2018, un jour après la publication de la loi au Journal Officiel.

3. Ces dispositions prévoient que la remise en vigueur, prévue par l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols immédiatement antérieur au plan local d'urbanisme, au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale annulé ou déclaré illégal ne rend celui-ci à nouveau applicable que pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la décision d'annulation ou de la déclaration d'illégalité.

4. Eu égard à l'objet et aux termes mêmes de l'article L. 174-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018, qui ne prévoit aucune rétroactivité, le délai de vingt-quatre mois qu'il prévoit, qui est immédiatement applicable, y compris lorsque la décision prononçant l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale est intervenue avant son entrée en vigueur, ne commence à courir, pour les plans d'occupation des sols remis en vigueur par des annulations prononcées avant l'entrée en vigueur de la loi, qu'à la date de son entrée en vigueur.

5. Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Poitiers, à M. C... B..., à la commune des Mathes, à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités et à la ministre de la transition écologique et solidaire.

Il sera publié au Journal Officiel de la République française.