Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 04/03/2020, 434742, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Manque de procédure d'information : Le grief principal réside dans le fait que l'article contesté ne prévoit pas de procédure d'information et de consultation du public, ce qui serait contraire aux principes d'information et de participation du public garantis par l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Cet argument fait germer l'idée que le silence du texte peut avoir des conséquences préjudiciables sur les droits environnementaux.

Citation pertinente : "Il est soutenu qu'elles [les dispositions contestées] sont contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement" montre clairement le lien établi entre texte législatif et les droits constitutionnels et environnementaux.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'énergie - Article L. 311-5 : Cet article expose les critères de délivrance des autorisations d'exploiter des installations de production d'électricité, soulignant les exigences en matière de sécurité, d'efficacité énergétique, et d'impact environnemental.

Citation : "L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative en tenant compte des critères suivants : [...] La compatibilité avec les principes et les missions de service public, notamment avec les objectifs de programmation pluriannuelle des investissements et la protection de l'environnement".

3. Code de l'environnement - Article L. 120-1-1 (devenu L. 123-19-2) : Bien que cet article ne fût pas en vigueur à la date du litige, il mentionne la nécessité de prévoir une procédure d'information et de consultation du public, ce qui aurait pu renforcer les arguments soulevés par l'association Force 5.

Cette analyse met en lumière comment les textes de loi se croisent et interagissent, et soulève l'importance de garantir la participation publique, surtout lorsque des décisions ayant un impact environnemental notoire sont en jeu. Les conséquences de l'absence d'une telle procédure pourraient être significatives en matière de droits environnementaux dans un contexte législatif en évolution.

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- l'article L. 311-5 du code de l'énergie ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Moreau, conseiller d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de l'association Force 5 ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes de l'article L. 311-5 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative en tenant compte des critères suivants : / 1° La sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité, des installations et des équipements associés ; / 2° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public ; / 3° L'efficacité énergétique ; / 4° Les capacités techniques, économiques et financières du candidat ou du demandeur ; / 5° La compatibilité avec les principes et les missions de service public, notamment avec les objectifs de programmation pluriannuelle des investissements et la protection de l'environnement ; / 6° Le respect de la législation sociale en vigueur. / L'autorisation est nominative et incessible. En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne peut être transférée au nouvel exploitant que par décision de l'autorité administrative ".

3. Ces dispositions, qui n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, sont applicables au litige au sens et pour l'application de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. Il est soutenu qu'elles sont contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Compte tenu de ce que l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est susceptible d'avoir une incidence directe et significative sur l'environnement, eu égard notamment au choix du mode de production d'électricité à laquelle cette décision procède, le grief tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux principes d'information et de participation du public en matière environnementale garantis par l'article 7 de la Charte de l'environnement faute de prévoir une procédure d'information et de consultation du public, l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement, devenu l'article L. 123-19-2 du même code, n'étant pas en vigueur à la date du litige, soulève une question présentant un caractère sérieux. Par suite, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
D E C I D E :

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Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l'article L. 311-5 du code de l'énergie est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur le pourvoi de l'association Force 5 jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association Force 5, au Premier ministre, à la ministre de la transition écologique et solidaire, à la société Total Direct énergie génération et à la Compagnie électrique de Bretagne.