Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 04/08/2021, 439252

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la décision : Le conseil a précisé que l'affaire relèverait de la compétence d'une juridiction administrative autre que celle du Conseil d'État, en raison du caractère non réglementaire de la décision. En ce sens, il a invoqué l'article R. 312-10 du code de justice administrative qui stipule que "les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles [...] relèvent [...] de la compétence du tribunal administratif".

Interprétations et citations légales

2. Nouveau code minier - Article L. 142-13 : Cet article précise que l'extension des titres miniers est accordée par l'autorité administrative selon des modalités définies par décret. Cela implique que les décisions concernant l'extension ne sont pas de nature à être examinées par le Conseil d'État.

3. Code de justice administrative - Article R. 312-10 : Cet article précise les litiges qui relèvent des tribunaux administratifs, notamment ceux ayant trait aux activités professionnelles, confirmant ainsi que le tribunal administratif est compétent pour traiter les controverses liées à l'extension de titres miniers, comme cela a été convenu dans cette décision.

Cette décision illustre la distinction entre les compétences respectives des différentes juridictions administratives et l'importance de la nature des décisions dans le cadre des recours administratifs.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code minier ;

- le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Coralie Albumazard, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 juillet 2021, présentée par la société BridgeOil ;

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ; / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; (...) ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 142-13 du nouveau code minier : " L'extension d'un titre minier est accordée par l'autorité administrative selon des modalités et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (...) ". Aux termes de l'article 51 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : " Les demandes d'extension sont établies, présentées, instruites, et la décision est prise dans les mêmes conditions que les demandes d'institution. (...) ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article 31 du même décret : " La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat. Le rejet des demandes de concession est prononcé par arrêté du ministre chargé des mines ".

3. Il résulte de ce qui précède que la décision par laquelle le ministre chargé des mines refuse de faire droit à une demande d'extension d'un titre minier, qui ne présente pas de caractère réglementaire, n'entre pas dans le champ de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Aucune autre disposition de ce code ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la société BridgeOil dirigée contre la décision implicite par laquelle les ministres de la transition écologique et solidaire et de l'économie et des finances ont refusé de faire droit à sa demande tendant à l'extension de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite " concession de Nonville " (Seine-et-Marne).

4. Aux termes de l'article R. 351-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une autre juridiction administrative, et sous réserve des dispositions de l'article R. 351-4, le président de la section du contentieux, saisi par la chambre chargée de l'instruction du dossier, règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".

5. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ".

6. Un litige relatif à l'extension d'un titre minier est relatif à une législation régissant les activités professionnelles, et notamment industrielles, au sens de l'article R. 312-10 du code de justice administrative précité. En outre, ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision en cause ne présente pas un caractère réglementaire. Il en résulte que le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement pour lequel a été demandée l'extension de titre. Eu égard à la nature d'un tel titre, l'établissement est réputé être situé au siège de la société. La société BridgeOil ayant son siège à Châtellerault (Vienne), il y a lieu, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, d'attribuer le jugement de sa demande au tribunal administratif de Poitiers.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la demande de la société BridgeOil est attribué au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société BridgeOil, à la ministre de la transition écologique et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Copie sera adressée à la présidente du tribunal administratif de Poitiers.