Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12/02/2020, 418880

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Attribution au tribunal administratif : En vertu des articles du code de justice administrative, le Conseil d'État conclut l'attribution de la requête au tribunal administratif de Paris comme étant l'instance compétente pour connaître de cette affaire.
- « Il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris. »

Interprétations et citations légales :

2. Compétence administrative : Selon l'article R. 311-1 du code de justice administrative, les décisions ayant un caractère réglementaire relèvent de la compétence du Conseil d'État. Vu que l'arrêté en question n'est pas réglementaire, il est donc du ressort du tribunal administratif.
- Code de justice administrative - Article R. 311-1 : « Le Conseil d'État connaît en premier et dernier ressort des recours pour excès de pouvoir contre les actes réglementaires émanant des autorités administratives. »
- Code de justice administrative - Article R. 312-10 : « Le tribunal administratif connaît en premier ressort des décisions prises par les autorités administratives non réglementaires. »

En conclusion, la distinction entre les décisions réglementaires et administratives est au cœur de l'instance, et le Conseil d'État se conforme à la hiérarchie des juridictions administratives en restant dans les limites de sa compétence.

2° Sous le n° 419938, par une ordonnance n° 1802209 du 17 avril 2018, enregistrée le 18 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. C... B....

Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 12 et 19 février 2018, M. B... demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même arrêté ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. B... ;
Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même décision. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l'article 56 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'il n'a pas été ou qu'il ne peut être pourvu par l'exercice du droit de présentation à un office de notaire dépourvu de titulaire, cet office est déclaré vacant par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. / Cet arrêté ouvre la procédure de candidature aux date et heure qu'il précise. / L'article 49 du présent décret est applicable. / Les candidatures sont enregistrées dans les formes et accompagnées des pièces mentionnées à l'article 51 du présent décret. / La candidature doit être accompagnée d'un engagement de payer l'indemnité fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Lorsque le candidat doit contracter un emprunt, la demande est accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés. / (...) ".

3. Sur le fondement de ces dispositions, le garde des sceaux, ministre de la justice a, par un arrêté du 16 janvier 2018, déclaré vacant l'office notarial dont M. D... A... était titulaire jusqu'au 28 juin 2017 et a ouvert la procédure de candidature.

4. Si l'arrêté par lequel, en application des dispositions de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les ministres de la justice et de l'économie fixent conjointement, sur proposition de l'Autorité de la concurrence, les zones dans lesquelles les notaires peuvent librement s'installer ainsi que le nombre d'offices à créer dans ces zones pour les deux années à venir, est relatif à l'organisation du service public notarial, la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, déclare vacant un office existant et ouvre la procédure de candidature à la nomination dans cet office, qui concerne le fonctionnement du service public notarial mais n'a pas, par elle-même, pour objet d'assurer son organisation, est dépourvue de caractère réglementaire. Dès lors, elle n'entre pas dans le champ de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Par suite, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de M. B... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 16 janvier 2018 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a déclaré vacant l'office notarial dont M. D... A... était titulaire à Paris jusqu'au 28 juin 2017 et ouvert la procédure de candidature. Il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-10 du même code.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement des requêtes de M. B... est attribué au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... B..., à la garde des sceaux, ministre de la justice et à M. D... A....