Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 13/03/2019, 418949

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Citation pertinente : "En jugeant que le défaut, dans l'étude d'impact, d'analyse spécifique relative aux particules PM 2,5... avait nui à l'information de la population et, par suite, entaché d'irrégularité la procédure, sans rechercher si les incidences prévisibles de ces émissions justifiaient une telle analyse, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit."

2. Sur la réglementation de la qualité de l'air : Les articles du code de l'environnement imposent que les études d'impact prennent en compte les normes de qualité de l’air, notamment concernant les émissions de particules fines. Toutefois, cela ne crée pas une obligation systématique de telles analyses pour chaque installation, en fonction des contextes spécifiques.

- Citation pertinente : "Il résulte de ces dispositions que le contenu de l'étude d'impact doit être proportionné à l'importance du projet et de ses risques prévisibles pour la santé et l'environnement."

Interprétations et citations légales

2. Code de l'environnement - Article R. 512-8 : Il précise le contenu de l'étude d'impact requise, soulignant qu'elle doit analyser les effets directs et indirects sur l'environnement. L'importance est donnée à la nature de l'installation et à ses incidences sur l'environnement.

- Citation : "Elle présente successivement... une analyse des effets directs et indirects... sur l'environnement."

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que l'État n'est pas condamné à indemniser les frais d'instance dans cette affaire, ce qui témoigne de la volonté de ne pas pénaliser l'État dans un litige administratif où il n'est pas conçu comme la partie perdante.

- Citation : "Les dispositions de l'article L. 761-1... font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante."

Conclusion

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 ;

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société PMD Vallon.
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 6 août 2012, le préfet de la Drôme a autorisé la société SIPER à exploiter un centre de méthanisation de biodéchets sur le territoire de la commune de Bourg-de-Péage. Par un jugement du 3 novembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de la société PMD Vallon et autres tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral. Par un arrêt du 11 janvier 2018, contre lequel le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif et l'arrêté du 6 août 2012 au motif que l'omission d'analyse, dans l'étude d'impact, de la quantité de particules PM 2,5 émises par l'installation entachait d'irrégularité la procédure d'élaboration de l'arrêté.

2. D'une part, les articles L. 221-1 et suivants du code de l'environnement définissent les modalités selon lesquelles l'État et les collectivités territoriales doivent assurer la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et l'environnement et, mettre en oeuvre des mesures préventives et correctrices, y compris à l'égard des installations classées pour la protection de l'environnement, afin de réduire les émissions polluantes dans les zones couvertes par un plan de prévention de l'atmosphère. Le II de l'article R. 221-1 du même code définit les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1, notamment les " valeurs limites " pour les particules PM 10 et les particules PM 2,5.

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : / (...) / 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu, par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-3, est défini par les dispositions de l'article R. 512-8 ; / (...) ". L'article R. 512-8 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur dispose : " I. - Le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 512-6 doit être en relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1. / II. - Elle présente successivement : / (...) / 2° Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installation sur l'environnement et, en particulier, sur les sites et paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses) ou sur l'agriculture, l'hygiène, la santé, la salubrité et la sécurité publiques, sur la protection des biens matériels et du patrimoine culturel. Cette analyse précise notamment, en tant que de besoin, l'origine, la nature et la gravité des pollutions de l'air, de l'eau et des sols, les effets sur le climat le volume et le caractère polluant des déchets, le niveau acoustique des appareils qui seront employés ainsi que les vibrations qu'ils peuvent provoquer, le mode et les conditions d'approvisionnement en eau et d'utilisation de l'eau ; / (...) ". Il résulte de ces dispositions que le contenu de l'étude d'impact doit être proportionné à l'importance du projet et de ses risques prévisibles pour la santé et l'environnement.

4. Les effets sur l'environnement d'un projet d'installation classée qui doivent, conformément à l'article R. 512-8 du code de l'environnement, faire l'objet d'une analyse spécifique dans l'étude d'impact doivent être déterminés au regard de la nature de l'installation projetée, de son emplacement et de ses incidences prévisibles sur l'environnement. En ce qui concerne plus particulièrement les effets sur la qualité de l'air, il y a lieu, pour procéder ainsi qu'il vient d'être dit, alors même que les dispositions du code de l'environnement mentionnées au point 2 n'ont pas pour objet de fixer des prescriptions relatives à la demande d'autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, de prendre en compte les normes de qualité de l'air qu'elles fixent et, le cas échéant, les mesures prises par le préfet, sur le fondement des mêmes dispositions, dans la zone concernée. Il résulte de ce qui précède que, en jugeant que le défaut, dans l'étude d'impact, d'analyse spécifique relative aux particules PM 2,5 susceptibles d'êtres émises par l'installation projetée avait nui à l'information de la population et, par suite, entaché d'irrégularité la procédure d'adoption de l'arrêté attaqué, sans rechercher si les incidences prévisibles de ces émissions justifiaient une telle analyse, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit.

5. Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 11 janvier 2018 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société PMD Vallon et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire et à la société PMD Vallon, première dénommée, pour l'ensemble des défendeurs. Copie en sera adressée à la société SIPER.