Conseil d'État, 4ème chambre, 13/03/2019, 419732, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Critères d'évaluation : Le refus d'inscription a été fondé sur le manque de publications de la requérante dans des revues à comité de lecture. Le Conseil d'État a confirmé que cet élément était conforme aux critères d'évaluation préalablement publiés par la section concernée du CNU. Il a notamment précisé que "la 18ème section du Conseil national des universités avait indiqué qu'elle évaluerait les candidatures au vu, notamment, de l'existence d'une activité de recherche soutenue".

3. Impartialité de la procédure : Le Conseil d'État a conclu qu'il n'y avait pas de preuve d'un manque d'impartialité, même si des critiques antérieures par un proche d’un des rapporteurs avaient eu lieu.

Interprétations et citations légales

- Code de l'éducation
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984
- Décret n° 92-70 du 16 janvier 1992, particulièrement son article 1er, qui stipule que les critères et modalités d’évaluation doivent être rendus publics. Cette exigence a été mise en lumière dans le raisonnement du Conseil d'État.

Citation légale importante :
- "Pour chaque section, les critères et les modalités d’appréciation des candidatures ainsi que les modalités de mise en œuvre du suivi de carrière des enseignants-chercheurs sont rendus publics" (Décret n° 92-70 - Article 1er).

Cette citation souligne l'obligation de transparence dont doit faire preuve le CNU, et a été utilisée pour justifier la légitimité des critères d'évaluation appliqués dans le cas de Mme B....

En conclusion, l’analyse révèle que le Conseil d'État a scrupuleusement appliqué la réglementation en vigueur pour évaluer la candidature de Mme B..., tant sur les aspects de contenu de sa recherche que sur la procédure suivie.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation :

- le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;

- le décret n°92-70 du 16 janvier 1992 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Fabienne Lambolez, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. MmeB..., maître de conférences des universités, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 février 2018 par laquelle la 18ème section du Conseil national des universités a rejeté sa demande d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités.

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient la requérante, les deux rapporteurs appelés à émettre un avis sur sa candidature ont tenu compte de ce que son ouvrage intitulé " Au miroir du Lac des cygnes de Tchaïkovski " avait été publié en janvier 2018 et que plusieurs autres travaux de la requérante étaient en cours de préparation sans avoir encore été publiés.

3. En deuxième lieu, eu égard au motif du refus d'inscription, tiré de ce que Mme B...n'avait pas suffisamment publié dans des revues à comité de lecture dont elle n'était pas membre, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'erreur de date affectant l'attestation relative à la publication prochaine de l'ouvrage cité au point précédent a entaché d'inexactitude matérielle la décision attaquée.

4. En troisième lieu, l'article 1er du décret du 16 janvier 1992 relatif au conseil national des universités dispose que : " (...) Pour chaque section, les critères et les modalités d'appréciation des candidatures ainsi que les modalités de mise en oeuvre du suivi de carrière des enseignants-chercheurs sont rendus publics ". La 18ème section du Conseil national des universités ayant indiqué qu'elle évaluerait les candidatures au vu, notamment, de l'existence " d'une activité de recherche soutenue (appartenance à un équipe, publications, participation à des colloques (...) ", Mme B...n'est pas fondée à soutenir qu'en retenant le motif indiqué au point précédent, le Conseil national des universités se serait fondé sur un critère distinct de ceux qu'il avait préalablement rendus publics.

5. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors même que le conjoint d'un des deux rapporteurs de son dossier aurait, antérieurement et dans un autre contexte, porté des appréciations négatives sur les travaux de la requérante, que la procédure d'examen de sa candidature soit entachée d'un défaut d'impartialité.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme B...doivent être rejetées, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme Le. Diagon-Jacquin est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.