Conseil d'État, 4ème chambre, 13/03/2019, 424002, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Montant de l'indemnité : Concernant le montant de l'indemnité fixée à 8 000 euros pour préjudice moral, M. A... formule également une critique fondée sur une prétendue erreur de droit. Le Conseil d'État, après examen, ne retient pas cet argument pour le surplus des conclusions.

Le Conseil d'État a donc décidé que le pourvoi sur le préjudice de carrière et les conclusions au titre de l'article L. 761-1 étaient recevables, indiquant ainsi la pertinence des moyens soulevés.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet à une partie de demander une indemnité au titre des frais exposés qui n'ont pas été pris en compte par le jugement initial. Le Conseil d'État a jugé opportun d'admettre cette demande dans le cadre du pourvoi de M. A..., renforçant ainsi l'importance de la réparation des frais liés à la procédure.

En somme, la décision du Conseil d'État illustre les critères d'admission des pourvois en cassation et souligne l'importance de la motivation des décisions judiciaires tout en offrant une voie de réparation pour les préjudices subis.

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus de son appel ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire intégralement droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative. ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Fabienne Lambolez, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M. A...;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'il attaque, M. A...soutient qu'il est entaché :

- d'insuffisance de motivation, de plusieurs erreurs de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge qu'il n'a pas subi de préjudice de carrière ;

- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il fixe à 8 000 euros le montant de l'indemnité accordée au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les conclusions de M. A...tendant à la réparation du préjudice de carrière qu'il estime avoir subi, ainsi que sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission du surplus des conclusions du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de M. A...dirigées contre l'arrêt du 10 juillet 2018 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il statue, d'une part sur le préjudice de carrière subi par M. A...et, d'autre part, sur ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. A...n'est pas admis

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A....

Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.