Conseil d'État, 9ème chambre, 13/03/2019, 425371, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de pièces décisives : L'article R. 834-1 du code de justice administrative dispose que le recours en révision peut se poser uniquement dans des cas précis, et non pour des pièces non produites dans la procédure initiale. En l'espèce, M. A... ne pouvait pas se prévaloir d'une omission de documentation par l'autre partie car celle-ci n'a pas eu l'opportunité de produire une défense.

> Citation pertinente : "Cette décision a été rendue selon les règles particulières à l'admission des pourvois en cassation qui impliquent que l'existence de la requête examinée en vue de son admission éventuelle soit portée à la connaissance de l'autre partie pour information, sans que celle-ci soit invitée à produire une défense."

2. Notification au ministre : Le Conseil d'État a aussi souligné que le ministre concerné avait été informé de la requête, mais n'était pas obligé d'y répondre tant que le pourvoi n'avait pas été admis, ce qui exclut l'argument selon lequel une pièce cruciale aurait été méconnue.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 822-3 : Cet article stipule que la décision de refus d'admission d'un pourvoi n'est susceptible que de recours en rectification d'erreur matérielle et de révision. Cela signifie que la voie de la révision est strictement encadrée et limitée aux cas spécifiques énoncés dans la législation.

- Code de justice administrative - Article R. 834-1 : Cet article précise les fondements sur lesquels un recours en révision peut être considéré, notamment qu'il doit être fondé sur l'existence de pièces décisives non présentées lors de l'audience initiale. Dans le cas présent, le Conseil d'État conclut que la pièce en question n'était pas déterminante pour l'issue, puisque le ministre avait été seulement informé de l'existence du pourvoi sans obligation de produire des défense.

En conclusion, le Conseil d'État applique rigoureusement les conditions de recevabilité en matière de recours en révision, et démontre que le mécanisme d'admission des pourvois en cassation fonctionne sur la base d'un cadre procédural où les droits des parties sont respectés, sans qu'il soit possible d'accuser une partie de rétention de documents cruciaux dans ce contexte.

2°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 13 octobre 2004 ;

3°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Aurélien Caron, auditeur,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M.A....

Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 février 2019, présentée par M.A....
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 822-3 du code de justice administrative relatif à la procédure d'admission des pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat : " La décision juridictionnelle de refus d'admission est notifiée au requérant ou à son mandataire. Elle n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle et du recours en révision ". Aux termes de l'article R. 834-1 du même code : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; / 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision ".

2. Pour rendre la décision du 10 mai 2006 dont M. A... demande la révision, le Conseil d'Etat statuant au contentieux s'est fondé sur ce qu'aucun des moyens qu'il invoquait n'était de nature à permettre l'admission de son pourvoi. Cette décision a été rendue selon les règles particulières à l'admission des pourvois en cassation prévues par l'article L. 822-1 du code de justice administrative qui impliquent que l'existence de la requête examinée en vue de son admission éventuelle soit portée à la connaissance de l'autre partie pour information, sans que celle-ci soit invitée à produire une défense aussi longtemps que l'admission du pourvoi n'a pas été décidée. Dans ce cadre, il ne saurait être valablement fait grief à l'autre partie d'avoir retenu une pièce décisive au sens des dispositions du 2° de l'article R. 834-1 du code de justice administrative citées au point 1. Ainsi, dès lors que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a été simplement informé de l'existence du pourvoi de M. A...sans être invité à y répondre, le requérant ne peut utilement se prévaloir, au soutien de son recours en révision, de ce que l'administration se serait abstenue de produire la notification de redressements du 21 décembre 1994 adressée à MeC..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière PMF Complexe Hôtelier Cristal dont M. A...était l'associé et le gérant au cours des exercices en litige.

3. Il résulte de ce qui précède que le recours en révision formé par M. A... ne peut qu'être rejeté.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'action et des comptes publics.